Demande de grace suite a une decision de justice
Divorce - séparation
je suis condamné par la justice a payer des domages et interets a mon ex mari pour préjudice morale suite au divorce ,je voudrais faire appel de ceci et demande une grace car je suis dans l'impossibilité de payer ceci . Pourriez vous me donner des conseilles merci de votre compréhension
Question posée le 21/11/2012
Par Domi72
Département : Landes (40)
Bonjour,
Si une décision rendue par une juridiction du "premier degré", c'est-à-dire un Tribunal, ne convient pas, il est possible d'"interjeter appel" sous un délai d'un mois, afin d'obtenir un second jugement sur le fond. Si cette dernière ne vous satisfait toujours pas, elle pourra être contester en formant un pourvoi en Cour de Cassation. Seule l'application du droit sera contrôler et aucun réexamen des faits ne sera effectué.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux peuvent contester le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales grâce aux deux voies de recours sus cités, en commençant par l'appel.
Ainsi en vertu du code civil et du code de procédure civile, l'appel concernera soit le principe même du divorce soit les conséquences prononcées par le juge.
Enfin rappelons que le délai pour interjeter appel s'élève à un mois à compter de la signification du jugement rendu. Cette dernière correspond au fait d'informer l’époux concerné en demandant à un huissier de justice de remettre à son domicile le jugement rendu. Cette signification permet d'enclencher le délai pour exercer les voies de recours. (article 561 du Code de procédure civile)
Cordialement.
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