Instance de divorce et mutation professionnelle
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon conjoint est en instance de divorce. Il va être muté pour raison professionnelle. Son fils de (12 ans ) habite avec sa mère (qui en a la garde) et le nouveau compagnon de celle-ci. Mon conjoint a son fils les 1er, 3ème et 5eme we et les va cances scolaires (il assume tous les trajets ) ce qui représente environ 9 à 10 h de trajet ces we.
Lorsqu'il sera muté ce temps de trajet doublera !!! Il lui semble impossible de gérer cela tant pour lui que son fils .....
Peut il demander à diminuer et passer à un we par mois et demander plus pendant les vacances scolaires ? Son ex femme peut elle s y opposer ?
Pour information le divorce n est toujours pas prononcé mais une onc à été validée..
En vous remerciant par avance,
Question posée le 21/11/2012
Par Solliloka
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Selon l'article 373-2 " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision tenant compte de ce fait nouveau et de ses incidences financières. Il modifiera éventuellement la contribution due par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte du surcoût que les frais de déplacement vont occasionner.
Le Juge aux Affaires Familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant,pour prendre sa décision quelle que soit le motif pour lequel il est sollicité saisie. En effet il s'appuie sur plusieurs critères fixés par la loi (article 373-2-11 du Code civil) tels que la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant ;les sentiments exprimés par l'enfant ;l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre [...].
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le modèle de lettre gratuit de saisine du juge aux affaires familiales sur Documentissime ://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html.
Cordialement.
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