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Droit des affaires

Dellai de retractation
Contrats commerciaux

bonjour,je suis entrepreneur depuis peu dans le domaine de la couverture mardi 13 novembre une conseillère commerciale de chez "easy com" société de créations de sites internet s'est présenter à mon domicile pour me proposer de créer mon site internet pour me faire de la pub après 2heures de palabres et de pressions j'ai fini par signer le contrat pour me débarrasser d'elle.Et fait 3cheques d'acompte pour la création de la maquette du site. Après avoir discuté de ce contrat à ma femme nous avons décidé de nous rétracter et de résilier le contrat mais quand j'ai appeler la personne pour lui signaler mon intention de résilier le contrat elle m'a dis que le délais e rétractation n'était pas valable entre professionnel que dois-je faire il m'ont proposer de baisser les mensualités mais ne veulent pas résilier.


Question posée le 21/11/2012

Par Sofi13

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :chèques transmisconsommateurscontratdélai de rétractationprofessionnelssolutions

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/11/2012

Bonjour,

Si vous êtes prêt à donner de l'argent pour vous débarrasser des gens, dites-vous que vous en avez eu pour votre argent !

Plus sérieusement, il n'existe effectivement pas de délai de rétractation légal ou règlementaire dans les relations entre consommateurs et professionnels, sur de tels sujets.

Je vous conseille de négocier une rétrocession des chèques que vous avez transmis, contre une indemnisation mineure. A défaut d'acceptation de leur part, aménagez votre contrat au mieux.

Mais, effectivement, vous êtes a priori "pris" dans le contrat.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de Paris
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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