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Droit des affaires

Rupture contrat prestations
Contrats commerciaux

Dans le cadre d'un contrat liant un prestataire de service (moi) et un client professionnel (lui), le délai de préavis de trois mois est dépassé depuis 1 mois et demi et le client (lui) souhaite quand même résilier. Il m'a envoyé un recommandé. Il a trouvé un concurrent moins onéreux.
Il n'existe aucun contentieux entre nous.
QUESTION : Suis-je en droit de réclamer une quelconque indemnisation sur la perte de ce contrat résilié hors délai contractuel?

Merci de votre réponse


Question posée le 19/11/2012

Par Moutache

Département : Yvelines (78)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 20/11/2012

Bonjour,

Si votre contrat prévoit une reconduction tacite à défaut de résiliation avec un préavis de 3 mois, votre client est engagé s'il n'a pas respecté ce délai.

Si votre client résilie néanmoins le contrat, vous êtes en effet en droit de prétendre à une indemnisation au titre du gain manqué.

Toutefois, afin de vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance des termes de votre contrat.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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