Credit oseo
bonjour,
Je viens de mettre en cessation et liquidation ma société . Cela m a coûté mes derniers euros de trésorerie soit +700 euros (parution au JO, déclaration au tribunal de greffe et au trésor public) il me restera une dette au RSI que je vais essayer d'annuler (!!!!????) mais surtout un crédit OSEO de + 4500 euros, aujourd'hui ma situation financière est dramatique et je ne vois comment je peux payer ce crédit, je viens de recevoir une lettre de mise au contentieux de cette organisme pour une mise en demeure de payer la dette. Pensez vous que je puisse faire une demande saisine au tribunal d'instance pour une demande suspension du remboursement de ce crédit ? Merci d'avance des réponses et solutions que vous pourrez m'apporter
Question posée le 09/12/2010
Par Mc
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Cher Monsieur,
Si vous avez mis votre société en liquidation, vous ne devez plus rien, c'est le principe de la liquidation.
Le crédit OSEO a été contracté par la Société?
Réaction de Mc
à 19:57:51 le 09-12-2010c est a dire que j ai fait une dissolution anticipée et une liquidation volontaire (texte du JO) à priori je suis redevable du crédit OSEO et c est à ce titre que je demande si je peux faire une demande de suspension de crédit par demande de saisine au tribunal d'instance. Le prêt a été fait pour la création de la société et est au nom de la société, dont je suis ou plus exactement j'étais la gérante, puisque depuis aujourd hui les déclarations de liquidation et de cessation sont enregistrées auprès des impôts et du greffe. Merci d avance de votre réponse.
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Si le crédit a été contracté au nom de la société, OSEO devra produire sa créance
un liquidateur devrait être désigné
et vous devez l'avertir de votre déclaration de cessation de paiement; idem pour RSI
celà en recommandé.
Réaction de Mc
à 20:00:58 le 09-12-2010Comme je l ai écrit plus haut il s agit d une liquidation volontaire ...J ai déjà prevenu OSEO et c est pour cela qu il me somme de par une mise en demeure de payer la créance. Quel recours ai je ? Merci d avance
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