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Droit du travail

Contrat de travail complété au stylo
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour
J'ai un contrat de travail où toutes mes informations personnelles (nom/prénom/adresse/numéro de sécurité sociale) sont complétées au stylo et sont pour la plupart illisibles. De plus, il y a un paragraphe ajouté à la main concernant une prime qui est barré. Ce contrat est-il recevable? De plus, il n'existe qu'un original que je détiens. Mon entreprise a juste une photocopie que je lui ai donné.
Ce contrat est daté du 9 octobre 2012, et je n'ai toujours pas à ce jour reçu un salaire. Cette situation peut-elle être justifiée?
Merci par avance.


Question posée le 16/11/2012

Par Veuve.winship

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :contrat de travail

Par Franc MULLER (Avocat)

Date de la réponse : le 16/11/2012

Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
S'il s'agit d'un CDD, la loi impose un certain nombre de mentions (durée, qualification motif de recours...), à défaut, il peut être requalifié en CDI.
Si c'est un CDI, le contrat écrit présente une valeur probatoire, de sorte que si c'est le seul document en votre possession, il n'est pas à négliger.
Si votre salaire n'a pas été versé, il convient d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur (veillez à en conserver une copie), et si elle demeure sans effet, je ne vois que la saisine du Conseil de Prud'hommes en référé pour dénouer votre situation, à supposer que la société existe toujours et qu'elle soit solvable.

Photo MULLER Franc
Franc MULLER (Avocat)
41 boulevard Henri IV
Paris 75004
Tél : 01 45 00 97 22
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