Arret et indemnisation
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis près d'un mois.
J'ai perçu le versement de 50% de mes revenus par la sécurité sociale mais rien de mon employeur. Il n'y a pas de convention collective et on me répond que l'employeur n'a rien a me versé. Pourtant j'ai cru comprendre qu'après un an d'ancienneté (ce qui est le cas) je devrais avoir un maintien d'au moins 90% des revenus.
Je ne sais pas quelles démarches faire ni a qui m'adressé pour savoir si je suis dans le droit de réclamer quoique ce soit.
Merci d'avance
Question posée le 12/11/2012
Par Tatsu
Département : Nord (59)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Vous avez tout à fait raison :
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.
Conditions requises
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des
1) salariés travaillant à domicile,
2) des salariés saisonniers,
3) des salariés intermittents
4) et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours
Que perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,...
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http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html
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