Disparition d'un fond mis en location gérance
Fonds de commerce
Bonjour,
J'ai appris que, si un fond de commerce disparaissait à la fin d'une location gerance, les licenciements seraient à la charge du gérant.
Mon gérant m'a avisé par LR+ AR,(dans les temps) qu'il ne renouvellera pas la gérance à sa date anniversaire.
Je suis en retraite depuis 4 ans, je ne peux fermer mon magasin trop longtemps pour trouver un autre gérant, car le propriètaire des murs peut intenter une action,pour magasin fermé, et, de plus je serai tenu de payer le loyer sur ma retraite.
J'ai une proposition d'achat en droit au bail.Bien que cette offre soit un peu basse par rapport au marché, je vais l'accepter car j'y suis contrainte par des circonstances que je n' avait pas envisagé.
Dans ce cas, le fond de commerce peut il être considèrè comme disparu,le gérant ayant pris l'initiative de la résiliation?
Avec mes remerciements
Question posée le 04/11/2012
Par Alice
Département : Vaucluse (84)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Monsieur,
Le transfert des contrats de travail à l'issue d'une location-gérance est normalement automatique au profit du propriétaire du fonds, sauf, comme vous l'indiquez, lorsque le fonds disparaît.
Dans le cas de figure que vous décrivez, il faudra néanmoins vérifier si l'activité exercée par le cessionnaire du bail revient à exploiter le même fonds ou non et ce, sans prendre en compte le fait que l'exploitation aurait temporairement été interrompue entre la fin de la location-gérance et la cession du droit au bail.
Il faut donc réaliser une étude précise de votre bail et des activités actuellement réalisées et envisagées dans le futur, afin de déterminer l'étendue des obligations des uns et des autres.
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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