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Droit de la famille

Demande d'emancipation

Bonjour,
J'ai 16ans depuis le moi d'aout. Je vie chez mon pere (mes parents sont divorcé)... Avec lui ca se passe vraiment tres mal... Je voudrais etre émancipé afin de pouvoir mené ma vie moi meme et géré mon argent sans que mon pere s'y opose ! Vous allé vous dire "Pourquoi ne va tu pas chez ta mere ?" Mais ma mere vie en suisse et moi en france, et je ne veux pas quitté ma region car j'ai enormement de choses ici. Sachant que mes parents sont divorcé comment ca se passerais ? J'en ai parler a ma mere est elle est totalement d'accord et est prete a tout faire pour que je sois émancipé. Je suis actuellement en formation remunéré cela peut aidé a appuyer le demande ?


Question posée le 07/12/2010

Par El korbo

Par Vanessa FRASSON (Avocat)

Date de la réponse : le 13/12/2010

Mademoiselle, Monsieur,

L'émancipation judiciaire est régie par l'article 413-2 du Code civil qui dispose : "Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté."

Si votre mère est d'accord pour votre émancipation, celle-ci peut formée une requête en émancipation devant le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu votre domicile. Votre père devra être entendu par le juge.

Les pièces à joindre à la requête sont :
' la copie intégrale de votre acte de naissance ;
' la copie du livret de famille ;
' les motifs de la demande ;
' le jugement de divorce ;
' tous les éléments justifiant de votre demande d'émancipation - autonomie financière, morale...

Bien cordialement

Vanessa Frasson

Photo FRASSON Vanessa
Vanessa FRASSON (Avocat)
Avenue des Cistes - ZI Cap Floride - La Montagnette
Villeneuve-Lès-Béziers 34420
Tél :
Date de la réponse : le 13/12/2010

Bonjour,

En vertu de l'article 413-1 du Code civil, le mineur pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

L'émancipation est prononcée par le juge des tutelles, après ' audition du jeune ', à la demande des père ou mère ou de l'un d'eux.

Sachez toutefois, que lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra une décision qu'après avoir entendu l'autre parent.

Depuis le 1er janvier 2010, la décision d'accorder l'émancipation relève du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.

Vous comprendrez donc qu'il appartient à votre mère (favorable à votre démarche) de saisir le JAF, par requête (par une assignation en justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception) adressée au secrétariat du greffe du TGI du domicile du parent qui vous héberge.

Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher du greffe du TGI afin d'obtenir de plus amples informations.

Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire pour ce type de procédure, elle est toutefois vivement conseillée.

Sachez également que la décision du juge des tutelles refusant de prononcer l'émancipation pourra toujours être contestée par un recours devant la cour d'appel.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-emancipation-2626.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-emancipation-au-juge-des-tutelles-877.html


Cordialement.

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