Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel impossible après 2 ans de séparation?
Divorce - séparation

Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis Mars 2002. Ma mère avait quitté le domicile conjugal avec mon frère et moi après avoir obtenu une ordonnance du Juge des Affaires Familiales l’y autorisant. Pour l’obtenir, elle avait démarré un divorce pour faute qu’elle a ensuite annulé afin de ménager mon père, qui disait vouloir attendre d’être prêt pour démarrer sur un divorce par consentement mutuel.

Aujourd'hui mes parents souhaitent divorcer mais l'avocat de mon père lui a dit qu'un divorce par consentement mutuel n'était plus possible parce qu'ils étaient séparés depuis plus de 2 ans, que le seul divorce possible était celui pour altération définitive du lien conjugal et que c’est le juge qui déciderait de tout.
Cette information me semble curieuse, pourquoi empêcherait on les gens de divorcer d'un commun accord même 10 ans après leur séparation?
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer à ce sujet et éventuellement me donner les textes de loi relatifs à ce sujet?

Merci d'avance.


Question posée le 29/10/2012

Par Sarah211184

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :divorce

Par Pascal ZECCHINI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK