Rupture cdd ou long arretmaladie
Licenciement et rupture conventionnelle
JE SUIS EN CDD jusqu'en février et souhaite quitter une place horrible; puis je mettre en arrêt maladie jusqu'à la fin??puis je ajouter ce que je n'ai pas avoué en signant: que j'ai eu le statut d'invalidité pendant quatre ans et que j'attend le renouvellement de ce statut (en attente car j'ai fait ma demande de renouvellement trop tard); bref puisje être en arrêt maladie pour quatre moi? est ce légal?
Question posée le 27/10/2012
Par Isabelle
Département : Paris (75)
Par Franc MULLER (Avocat)
Bonjour,
Selon le code du travail, la rupture d'un CDD ne peut se faire que dans des conditions limitées : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'embauche par le salarié en CDI, ou, et c'est récent, en cas d'inaptitude médicalement constatée.
La démission n'est pas admise, ni la rupture conventionnelle.
La solution la plus simple serait d'obtenir l'accord de votre employeur sur une rupture anticipée.
A défaut, si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, prolongé jusqu'à une date coïncidant avec le terme de votre CDD, il n'y a là rien d'illégal.
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