Droit de la famille
Droit de succession
faut il passer devant un notaire pour que mon conjoint puisse hériter de mon bien immobilier sans régler les droits de succession?
Question posée le 24/08/2010
Par Jpp59
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Date de la réponse : le 25/08/2010
Bonjour,
Puisque vous parlez de conjoint je suppose que vous êtes mariés.Si c'est bien le cas vous pouvez opter pour un régime de communauté universelle afin d'éviter au conjoint survivant d'avoir à payer des droits de successions.
Il faut cependant être très prudent car ce régime matrimonial (pour lequel il faudra effectivement aller voir un Notaire)suppose que la totalité des biens appartient à chacun des époux ,en cas de séparation des problèmes pourraient surgir.
Enfin si vous avez des enfants leur accord sera demandé.
J'espère avoir répondu à votre question
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