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Droit des affaires

Location gérance
Bail commercial

Bonjour à tous,
j'ai sûrement précédement mal formulé ma question.
Je suis propriétaire d'un fond de commerce de restaurant. En mai 2008, je l'ai mis en gérance en bail précaire renouvelé chaque année. Je désire le vendre, ainsi que les murs qui sont en SCI
Le gérant est il en droit de faire considérer son bail en 3/6/9 au delà des 24 premiers mois ?
Un acheteur de l'ensemble Murs et Fond est il prioritaire sur le gérant qui ne veut acheter que le fond.
Merci de vos réponses.
Cordialement
M REMY Patrice


Question posée le 26/10/2012

Par Remyp

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail commercial ; bail précaire ; location-gérance

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2012

Cher Monsieur,

Si vous avez consenti une location gérance sur votre fonds de commerce, il ne s'agit pas d'un bail commercial.

Afin de répondre à vos questions, il est indispensable d'analyser les termes de votre contrat de location gérance.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2012

Cher Monsieur,

1. En principe, il n'y a pas de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial (appelé 3 6 9), parce qu'il ne s'agit pas des mêmes contrats. Cela peut arriver quand le propriétaire du fonds est aussi propriétaire des murs, en fonction de circonstances précises. C'est pour cela qu'il faut analyser votre dossier avec précaution.

2. Il n'y a pas de priorité, en principe, mais il peut y en avoir une dans les contrats, qu'il faut donc examiner.

Frédéric TALMON
Avocat
Spécialiste en baux commerciaux

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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