Nom propre cautionnement mutuel et liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
Commerçant ayant exercé en nom propre je fais l'objet d'une liquidation judiciaire.
J avais contracté un crédit d'installation auprès du Crédit Lyonnais par l'intermédiaire de la société de cautionnement mutuel Interfimo, crédit dont une partie reste encore à rembourser.
Interfimo peut-elle me réclamer après le jugement de liquidation la somme que je devais encore à la banque et qui fait l'objet de la liquidation ?
Merci de votre aide
Question posée le 26/10/2012
Par Brigitte789
Département : Yvelines (78)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A priori, Interfimo aurait dû déclarer sa créance au passif de votre liquidation judiciaire personnelle.
Qu'elle l'ait fait ou non, elle est de toute façon irrecevable à agir directement à votre encontre.
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
Bonjour,
La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Le débiteur devra donc engager la procédure au plus vite. Le cas échéant, le tribunal compétent lui reprochera d'avoir aggravé son déficit.
En vertu de l'article L 622-2 et suivants du Code de commerce, une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le tribunal désigne un liquidateur qui aura pour mission de saisir tous les biens du débiteur, de les vendre et de régler les dettes professionnelles. À partir de ce moment seul le liquidateur aura le pouvoir d'administrer les biens du débiteur.
C'est ainsi à l'issue de la procédure que le problème du règlement des dettes professionnelles se pose. Deux cas de figure se présentent: soit le produit de la vente des biens a permis de régler les dettes, soit des dettes non réglées persistent. Dans les deux cas,le tribunal clôture la liquidation judiciaire; les créanciers ne pourront donc plus recouvrer leurs créances.
Enfin, si des dettes persistent en fin de procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur, ni lui intenter une action en justice. Néanmoins, ils peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution pour obtenir le règlement des dettes ( article L 643-11 du Code du Commerce).
Cordialement.
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