Rupture
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur souhaite une rupture conventionnelle.
- Comment savoir s'il est possible d'être licenciée éco et de connaitre mes droits autrement que par mon employeur ? Est-ce que ce dernier a des obligations à ce sujet ?
- pour l'entretien :
*est-ce qu'un salarié peut m'assister sans que l'employeur s'y oppose car il doit travailler ?
* je dois informer l'employeur de cette assistance, mais quand, par quel moyen (mail ?) et dois-je indiquer le nom de la personne ?
* est-ce que le salarié assistant peut être une personne déjà en processus de rupture conventionnelle ?
*est-ce que l'employeur peut faire l'entretien sur un autre site de travail (autre région et autre structure du groupe que la mienne) nécessitant un temps de trajet plus important (hors du temps de travail effectif) ?
N.B : pas de convention, de DP, de RP, de CE...
- est-ce que l'employeur peut faire faire une formation avec plateaux repas pendant l'heure de pause du déjeuner ?
Question posée le 24/10/2012
Par Marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir,
Vous pouvez saisir un syndicat local ou un avocat. pour l'assistance la loi ne dit rien sur la qualité et la situation de la personne qui vous assiste si ce n'est qu'elle doit être salariée ou son nom inscrit sur une liste déposée à la mairie ou à l'inspection du travail. je ne vois pas ce qui permettrait à l'employeur de refuser cette personne. Au contraier il y aurait là une irrégularité de procédure. Si l'entretien a lieu sur un autre site qui nécessite un déplacement long et inahbituel demander le remboursement. Bonnse soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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