Mon employeur refuse de me changer mes jours travaillés
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis actuellement employée en temps partiel 7h, deux soirs par semaines, je ne peux plus travailler en soirée et j'ai donc demandé à mon employeur de me planifier soit le matin ou alors le week end, celui-ci ne veux n'y l'un n'y l'autre, du coup je lui ai demandé de poser mes congés, et à ce jour je n'est tjs pas de réponse. Je pense que son but est de me faire démissionner.
A t'il le droit de me refuser un changement de mes jours travailler? et à t'il le droit de me refuser le fait de poser mes cp?
Merci d'avance
Question posée le 23/10/2012
Par Anny
Département : Paris (75)
Bonjour,
Deux problèmes : la moification de vos horaires refusée, votre demande de congés restée sans réponse.
1. La première chose à vérifier est votre contrat de travail : est-il écrit ? comporte-t-il la répartition de vos horaires de travail sur la semaine ou le mois ? Si oui, l'employeur n'est pas obligé de répondre à votre demande de modification d'horaires de travail, aussi légitime soit-elle ; c'est l'inverse qui est possible : le salarié à temps partiel peut s'opposer à une modification de ses horaires de travail pour des motifs familiaux impérieux ; vous pouvez éventuellement invoquer "l'abus de droit", à savoir si votre employeur n'a aucun motif légitime de vous refuser ce changement, alors que pour vous il est essentiel (garde d'enfants ou autres par ex.), il est possible d'agir devant les pruc'hommes : vous avez intérêt dans cette perspective à confirmer votre demande motivée auprès de votre employeur par LRAR ; mais attention au licenciement de représailles !
2.Pour vos congés, vous avez également intérêt à formaliser votre demande par LRAR pour vous aménager une preuve, sachant qu'en la matière les prérogatives de l'employeur sont relativement importantes : c'est lui qui fixe les dates de départ en congés entre le 1er mai et le 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille du salarié, notamment des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire PACSé, de l'ancienneté, et de son activité éventuelle chez d'autres employeurs. L'employeur doit vous informer de vos dates de départ au maximum un mois avant celles-ci. La situation est cependant un peu plus favorable que le point 1., puisque l'employeur DOIT organiser les départs des salariés, et s'il ne répond pas en temps voulu aux demandes du salarié justifiées par des motifs légitimes (connaître ses dates à l'avance pour pouvoir réserver son séjour ou son voyage par exemple), il peut voir sa responsabilité engagée. Mais là aussi, gare au licenciement de représailles.
Bien Cordialement,
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