Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon ex femme a la garde de ma fille de 13 ans depuis la rentrée .En effet cette dernièrer vivait chez moi jusqu'alors et ne voyait sa maman que la moitié des vacances et 1 weekend sur 3.Elle a rédigée une lettre en précisant qu'elle ne voulait aucune pension alimentaire .Par la suite elle a promis a sa fille diverse activité qu'elle est dans l'acapacité de payer et a tenter de me faire culpabiliser en me demandant d'y participer par le biais de l'enfant mais je n'ai pas voulu ( je précise que ma fille ne fesait aucune activité chez moi faute de moyen et que la maman n'a contribuer que 3 mois a une aide financier ) .Aujourd'hui soit 2 mois après elle fait une démarche pour une pension alimentaire ( "vu TON salaire et le mien " a t elle précisé").Est elle en droit de le faire ?


Question posée le 22/10/2012

Par V.do

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :Contribution à l'entretien et à l'éducation séparation avocat spécialiste en séparation

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2012

Cher Monsieur,

le principe est que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Si elle a la résidence de votre fille et qu'elle ne dispose pas de revenus ou de faibles revenus, elle peut solliciter la fixation d'une contribution.

Le Juge devra apprécier le montant au regard de vos revenus et charges.

Pour autant toute décision et tout choix (établissement scolaire, privé ou public, activité sportive...) doit être soumis à votre accord. Elle doit vous demander personnellement si vous êtes d'accord ou non pour inscrire votre fille à une activité ou une autre. En cas de refus de votre part ou d'absence de demande, vous n'avez pas à régler cette somme.

En conclusion, je dirai que si la démarche de votre ex de solliciter une contribution est normale, celle de vous réclamer l'argent à des activités pour lesquelles vous avez donné votre refus ou n'avez pas été prévenu ne l'est pas.

J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition pour en rediscuter éventuellement.

Votre bien dévouée.

Sabine RIAUD

Photo RIAUD Sabine
Sabine RIAUD (Avocat)
34 Bis Boulevard de la Fraternité
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK