Refus congé parental
congés
Bonjour,
Mon épouse est angent contractuelle non titulaire d'une mairie, elle a eu un 2ème enfant le 03/10/2011, elle a donc pris un congé maternité. A la suite de ce congé, elle a repris le travail normalement. Pour des raisons financières, elle a décidé de se mettre en congé parental d'éducation à partir du 01/12/2012 et a légalement envoyé une lettre AR au 01/10/12 à son employeur pour le lui annoncer.
Ce jour, elle a reçu un refus de son employeur en faisant valoir, l'article 14 du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984...
Ont ils le droit de lui refuser. Ce congé a bien lieu après le congé maternité et avant les 3 ans de sa fille.
Merci de me répondre
Cordialement
Question posée le 18/10/2012
Par Papabulle
Département : Gironde (33)
Par Deckert YASMINE (Avocat)
Bonjour,
Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant.
Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser.
La prise du congé ne débute pas nécessairement immédiatement après le congé de maternité.
L'article 14 du Décret du 15 février 1988 ne permet donc pas à l'employeur de s'opposer à cette demande.
Je reste à votre disposition pour vous apporter plus de précisions.
Bien cordialement,
Yasmine DECKERT
Avocat au barreau de Bordeaux
contact@deckert.avocat.com
Tél 06 86 57 54 52
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