J'attaque une décision ou pas? quoi faire suite à l'ajournement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Le préfet, ou le préfet de police à Paris peut décider d'ajourner la demande, en motivant cette décision et en imposant un délai (article 27 du code civil). Il formulera sa décision au demandeur soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit souvent d'un délai permettant au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Dans le cas d'une décision préfectorale irrecevable, d'ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour formuler un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours où le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. A savoir que le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez les modèles de lettre gratuits sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-naturalisation-par-un-etranger-3484.html
et le formulaire CERFA 12753*01 : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12753-01.html
cordialement

Bjr,

En somme, vous souhaitez savoir si vous avez une chance de gagner si vous allez devant le tribunal.

De mon point de vue, vous n'avez aucun moyen sérieux susceptible de faire en sorte que le juge administratif de Nantes fasse pencher la balance en votre faveur. La condamnantion est passée en force de chose jugée. votre mariage date de moins de 4 ans, votre ancien statut d'étudiant ne pèse pas tellement dans la balance, votre CDI est encore récent....etc.

Je vous conseillerai de patienter 2 ans. Le temps passe vite.
Cordialement.

Pour être complet, au regard de lma nouvele circulaire Valls du 16 octobre dernier, votre demande ne sera pas recevable. Il faut bien attendre encore un peu.

cordialement.