Refuser un diplôme
Fonction publique
Fonctionnaire territorial,J'ai obtenu en juin 2012 par VAE un diplôme de DUMISTE.En demandant une DIF que mon employeur a accepté de financer. Le but de ce diplôme etait d'acquérir une qualification qui puisse me permettre de demander une promotion avant mon départ à la retraite.J'ai 60 ans en juin 2013 et donc ma retraite est repoussée a juin 2014.
Au lieu de promotion mon employeur utilise cette nouvelle qualification pour m'obliger à exercer dans un domaine qui ne me convient pas du tout et pour lequel je lui avais dèjà signifié mon incompétence. Est-il possible de refuser ce diplôme et de rembourser cet employeur pour la vae et ainsi annuler toutes les actions en cours?
Vous imaginez que de passer ce diplôme à mon âge, ne fût pas si simple et que ma deception devant cette manoeuvre est grande.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Claude Peret
Question posée le 11/10/2012
Par Tubaphone
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
En vertu de l'article L.6323-9 du code du travail "la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur."
Bien que la loi ne prévoit pas le degré de précision de ce document,l'accord est censé définir les modalités de départ en formation. Ainsi il est évident qu'à l’instar de n’importe quel contrat l’ article 1134 du code civil qui prévoit que "les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites" s'applique; les obligations qui y sont précisées devant être exécutées de part et d’autre.
Cordialement.
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