Modification de succession
Contentieux et contrôle fiscal
Au décès de sa sœur en mars 1993, mon père et ses 2 neveux ont hérité d’une maison dont elle était seule propriétaire. Il s’était à l’époque acquitté des droits de succession. Le mari de sa sœur occupait seul la maison dont il avait l’usufruit. C’est à son décès en août 2009 que j’ai appris l’existence de ce bien immobilier.
Mon père est décédé en septembre 2004 et n’a donc jamais bénéficié de cette maison. Celle-ci n’a pas été mentionnée dans sa succession qui n’a pas été faite devant notaire, le montant des biens étant inférieur à l’abattement de 46 000€ par enfant (de l’ordre de 39 000€) .
Aujourd’hui, la maison vient d’être vendue 130 000€ et ma quotte part s’élève à 20 000€ (part de mon père 130 000€ / 2, elle-même divisée en 3, nous sommes 3 enfants à hériter).
Ma question : Que devons-nous faire pour régulariser la succession de notre père avant que l’administration fiscale ne s’aperçoive que nous n’y avons pas intégré ce bien immobilier ?
Question posée le 10/10/2012
Par Altou
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L'administration fiscale dispose d'un certain nombre de délai en fonction des situations concernées. Ainsi, si un bien déclaré dans une succession mais insuffisamment évalué fait l'objet d'un contrôle, le délai de contrôle est de 3 ans. S'il s'agit d'un bien non déclaré ou une déclaration non déposée, le délai sera de 6 ans. En effet, en vertu de l'article L.186 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un bien est oublié dans une déclaration de succession, l’intervention de l’administration ne peut plus se faire après le 31 décembre de la 6ème année suivant celle du décès (...).
A savoir également, que par principe, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance ou de l'oubli dans une déclaration de succession (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 11 octobre 2005)et qu'elle doit justifier également de la valeur retenu pour ce bien. Néanmoins, si la procédure de contrôle utilisée constitue une procédure d’imposition d’office, ce sont les héritiers qui auront la charge de la preuve.
Il convient dès lors, de reprendre attache avec le notaire en charge de la dite succession.
Cordialement.
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