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Droit de l'immobilier

Valeur juridique d'un état daté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Quel est la valeur juridique d'un état daté ?
Celui ci responsabilise t-il le syndic dans les informations données notamment si on constate quelques années plus tard un défaut d'information dans l'état daté ?

cordialement


Question posée le 09/10/2012

Par Toto03091981

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question : vente immeubleacte de venteétat daténotairesyndicvente de lot
Date de la réponse : le 10/10/2012

Bonjour,

Établi pour le notaire par le syndic, l'état daté précise la position financière du vendeur à l’égard du syndic et indique d’autres renseignements importants pour le vendeur comme des travaux votés non encore financés etc…
Cet état daté doit être communiqué aux parties avant le jour de la signature. Le cas échéant, le notaire commentera les éléments les plus significatifs du document et les conséquences financières qui en découleront pour lui. Le notaire devra remettre une copie de l’état daté permettant ainsi à l’acquéreur de contrôler l’exigibilité des premiers appels de fonds qu’il reçevra. L'état daté étant invoqué devant les juridictions judiciaires, il dispose d'une valeur juridique dans les limites des dispositions législatives le concernant.
Pour rappel, l’importance des clauses à intégrer dans l’acte est plus importante. En effet, après la notification au syndic du transfert de propriété, l’acquéreur est tenu de payer au syndic tous les appels de fonds afférents au lot vendu et ce, quel que soit le sort définitif de la charge correspondante.
Enfin, si le vendeur approuve dans l’acte de supporter les frais de travaux votés avant la date de la vente mais non encore exécutés, l’acquéreur sera alors le seul débiteur envers le syndic, des provisions appelées. C'est à lui qu'incombera la charge d’obtenir le remboursement par le vendeur.
La validité d'un état daté tient en ce qu'énonce l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cordialement.

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