Droit administratif
Paiement dossier medical
Conflits avec une administration et recours
bonjour,j'ai réclamer mon dossier médical au CHU de reims et il m'ont envoyés une facture pour photocopies d'une valeur de 128.50 euros: ont-ils le droit de me facturer mon dossier médical??? merci pour votre réponse et pouvez-vous me donner dans ce cas , le texte de loi,qui leurs donnent droit à se faire rémunérer..bien cordialement...
Question posée le 08/10/2012
Par Mamiecaille
Département : Marne (51)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 09/10/2012
bjr,
Oui le CHU a le droit de vous facturer ces documents à partir du moment où la quantité devient importante.
La loi du 17 juillet 1978 leur donne cette autorisation. Le tarif indicatif peut être consulter sur le site de la CADA.
Cordialement.
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