Droit social
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Mon mari est en arrêt maladie pour durée minimum de 45 jours.
Le problème vient du fait que mon mari devait démissionner de sa société au 28/09 et reprendre un nouveau travail le 01/10/2012.
Suite à cet accident, la future société a reconduit la promesse d'embauche au 26/11/2012 et lui a précisé que si, à cette date, la visite médicale ne le déclarait pas apte ou si il ne reprenait pas le travail, sa promesse serait caduque.
PLusieurs questions se posent:
- quel statut a mon mari sur la période du 01/10/2012 au 26/11/2012
-doit-il faire une inscription à pôle emploi?
-peut-on percevoir des indemnités (caf, sécu, responsabilité civile?)
-nous avons une fille de 14 mois que nous faisons garder par une nourrice.les aides CAF peuvent-elles être revues à la hausse?
Je vous remercie pour ces informations.
Cordialement,
Question posée le 06/10/2012
Par Geraldine10
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Si j'ai bien compris votre exposé, tant que votre mari n'a pas démissionné (il "devait" démissionner ?), il est toujours salarié de son premier employeur, son contrat de travail étant suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.
L'inscription à Pôle emploi, qui lui demandera les "documents de rupture" (certificat de travail, attestation pour Pôle emploi avec le motif de la rupture), est donc hors sujet.
Je ne sais pas ce que vous entendez par des "indemnités CAF" ?
Celles de la sécu sont les indemnités journalières pour accident du travail.
Et puisque accident du travail il y a, le régime d'indemnisation exclu des indemnités pour "responsabilité civile", sauf à démontrer la faute inexcusable de l'employeur et saisir à cette fin le tribunal de sécurité sociale.
De quelles "aides CAF" parlez-vous ? Prise en charge des cotisations ou de la rémunération de l'assistante maternelle ou d'une aide à domicile ?
Bien Cordialement,
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