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Droit de la famille

Adoption simple avec soins adoptants
Adoption

j'ai été adoptée à l'âge de 16 ans en 1960. La loi faisait-elle à ce moment là la différence entre adoption simple et plénière?
Mes parents adoptifs se sont occupés de moi jusqu'à mes 21 ans. Des papiers d'assurance le prouvent. Pour la succesion suis-je considérée comme héritière en droite ligne = enfants?


Question posée le 05/10/2012

Par chantal

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :adoption plénièreadoption simple héritage et adoptionsuccession
Date de la réponse : le 08/10/2012

Bonjour,

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 porte la réforme de l'adoption (version consolidée au 01 novembre 1966), instituant ainsi une différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple.
S'agissant de l'adoption plénière, elle consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint.
L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent .
L'Article 10 de la loi du 11 juillet 1966 précise que "L'adoption plénière pourra être prononcée à l'égard des enfants placés en vue de l'adoption ou recueillis par des particuliers avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ;
2° Si l'adopté a moins de quinze ans et si les conditions antérieurement prévues pour l'adoption avec rupture des liens sont remplies." Selon l'article 13 de cette même loi" l'adoption antérieurement prononcée emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption simple."
Ainsi,selon que l'adoption soit simple ou plénière, la succession est traitée différemment.
En ce qui concerne l'effet de l'adoption simple, l'article 364 du Code civil prévoit que "l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires". Cela signifie que les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple sont également héritiers de leurs parents de sang. Ils peuvent donc recevoir deux successions. Il faut savoir qu'ils ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.De ce fait, dans le cadre de ce type d'adoption simple,le barème préférentiel des successions en ligne directe n'est appliqué que pour les biens provenant de la famille de sang à l'exception de deux cas : lorsque l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint et / ou lorsque l'adopté simple a reçu de son parent adoptif des soins et secours pendant cinq ans au moins pendant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité).
Pour les adoptions plénières, l'article 356 du code civil prévoit que "l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux."

Cordialement.

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