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Droit de l'immobilier

renouvellement d' un bail commercial

Est ce qu' un bail 3 6 9 se reconduit automatiquement, mon bail est arrivé a echeance le 1 juillet 2005, depuis nous n' avons pas resigné de bail avec le bailleur, cela peut il me poser des problemes.

Merci pour votre reponse.

Denis.


Question posée le 02/12/2010

Par Denis

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 02/12/2010

Cher Monsieur,
Si votre bail est expiré depuis le 1er juillet 2005 sans qu'un congé vous ait été délivré par acte d'huissier six mois avant son expiration, le bail s'est tacitement renouvelé aux mêmes conditions pour une nouvelle durée de 9 ans.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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