Calcul des honoraires du syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je voudrais savoir si un syndic de copropriété a la possibilité de percevoir des honoraires sur un pourcentage du montant TTC des travaux votés et non sur le montant HT. En effet compte tenu du taux de TVA applicable la différence est significative et il ne me semble pas cohérent de calculer des honoraires sur des taxes. Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 29/09/2012
Par Patursus
Département : Dordogne (24)
Bonjour
Je ne sais pas comment font les agences.
En ce qui concerne le Groupement des Huissiers de justice Administrateurs d'Immeubles, que je préside, la politique est claire : l'assiette des honoraires ets le hors taxe.
Mais il n'y a pas de Loi sur le sujet. Vous devez néanmoins avoir une ligne concernant ce problème dans le contrat qui vous lie à votre syndic. Et le contrat faisant foce de loi entre les parties ...
Reste la possibilité de négocier, notamment pour le renouvellement du mandat !
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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