Fin de bail commercial
Bail commercial
Mon bail commercial arrive à terme en 2013 et je ne désire pas le renouveler.
Si je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce d'ici là, ai-je le droit d'emmener tout le mobilier et le matériel faisant partie du fonds ?
Merci pour votre aide.
Question posée le 28/09/2012
Par Fonddecom
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où vous acquittez l'ensemble des loyers et charges du local où vous exercez jusqu'à l'issue du bail, et que les mobilier et matériels vous appartiennent, il vous reviendra effectivement de les faire enlever à votre départ.
Par ailleurs, il faudra faire attention à respecter les conditions (notamment de délai et de forme) pour donner congé de votre bail avant son échéance, tout en prenant en compte le fait qu'un congé annulerait à coup sûr une bonne partie de la valeur marchande de votre droit au bail.
Cordialement.
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