Contrat de prestation avec une société américaine
Contrats commerciaux
Bonjour,
Une entreprise américaine souhaite passer un contrat de prestation avec moi. Pour cela je dois créé une société EURL dont je serais le créateur/unique salarié.
Mais ils ont peur que le contrat passé avec l'EURL puisse etre requalifié en travail dissimulé et qu'ils doivent payer une forte amende? Est ce possible ? si oui comment s'en prémunir?
Un organisme français a-t-il autorité sur une entreprise américaine qui n'a pas d'antenne en Europe?
Je sais qu'il me faut un numéro d'immatriculation au registre du commerce pour l'EURL. Mais mis a part le contrat y a-t-il d'autres documents a remplir pour l'entreprise américaine?
Question posée le 26/09/2012
Par Dufoli
Département : Yvelines (78)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Pour ma part, je n'ai jamais vu de contrat entre deux entreprises être requalifié en "contrat de travail". En effet, le contrat de travail ne concerne que les employés personnes physiques : aussi, si vous passez par une EURL, il n'y a pas de risque de requalification.
Pour la constitution de votre société, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel.
Enfin, sur l'économie de créer une EURL pour travailler avec un client principal, il me paraît important que votre contrat soit bien négocié pour vous permettre d'assurer une certaine pérennité de votre activité : là aussi, les conseils d'un professionnel peuvent être utiles.
Vous souhaitant une bonne continuation,
Cordialement.
Par Yael AMAR (Avocat)
Bonjour,
Le risque que le contrat soit requalifié en contrat de travail aurait pu se présenter si vous aviez conclu un contrat d'agence commerciale avec la société américaine ou que vous ayez choisi le statut d'entrepreneur.
Dès lors que vous choisissez d'immatriculer une EURL vous écartez tout risque de requalification et partage tout à fait l'avis de mon Confrère.
La relation contractuelle entre la société américaine et votre société doit être formalisée par un bon de commande, un devis signé, une facture, un bon de livraison signé ou un contrat cadre s'il s'agit de commandes régulières.
Espérant avoir répondu à votre question.
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