Remboursement erreur de caisse
Sanction disciplinaire
Je travaille comme serveuse dans un restaurant et je m´occupe de l éncaissement de mes tables. Un jour, il m´a manqué 40 euros au moment de cloturer ma caisse. Mon employeur m´a demandé de rembourser cette somme. Je voudrais savoir si je suis en droit de refuser ou si je dois, au contraire, payer ce manque dans la caisse
Question posée le 23/09/2012
Par Nanou
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Les amendes ou sanctions pécuniaires sont formellement interdites par le code du travail (article L1331-2 : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120924&error=date )
Votre employeur n'a donc pas le droit d'exiger ce remboursement et vous pouvez donc refuser. En revanche, si votre employeur a connaissance de cette erreur depuis moins de 2 mois, il peut éventuellement envisager une autre sanction.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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