Procédures à suivre pour intenter une action en refere
Escroqueries - abus de confiance
une société de vente par automate de produits et matériaux de second oeuvre du bâtiment détient des fonds contractés en mon nom auprès d'un organisme financier d'un montant de 7000 euros.
contre le versement de ce prêt cette société devait me fournir la contrepartie en matériaux
la dite société refuse actuellement(depuis trois mois) de me fournir le moindre matériaux prétextant des problèmes financiers
Question posée le 22/09/2012
Par Bubuzz
Département : Ain (1)
Bonjour,
Pour saisir le Juge des référés, il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Dès lors, il convient de faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation.
Les 2 parties comparaîtront à l'audience et seront entendues par le juge des référés. Ce dernier rendra sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.
Selon le code de procédure civile et son article 809, "le Président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure, de consulter un avocat.
Cordialement.
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