Pension alimentaire et garde
Divorce - séparation
bonjour.
question pour pension alimentaire que je dois donner( ce qui est normal).
j'ai une paye de en moyenne de 1400€ mais dans celle ci il ya les primes de nuit; panier et équipe.
ces primes sont une contraintes a la santé ainsi qu'aux horaires que je fais; est ce qu'il ont le droit d'incorporer ces primes pour la pension alimentaire?
d'autres part comment faire pour avoir ma fille de 3ans des le vendredi midi au lieu du samedi matin 8h30?
car d'une part pour sa santé, qu'elle dorme un peu plus longtemps et d'autres part pour que je puisse l’emmener voir ses grand parents qui habite a 500km aller/retour.
et d'ailleurs je n'ai pas le droit d'aller la chercher a l’école.
merci a vous
Question posée le 20/09/2012
Par Franck85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article 371-2 du code civil énonce : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant". Cette contribution d'ordre public est habituellement versée par l'un des parents à celui qui a la charge de l'enfant.
Rappelons que le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (467€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement.
La pension alimentaire sera fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou par la convention homologuée.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il conviendra d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do
Enfin, toutes demandes de modifications du jugement de divorce devra être validée par le Juge aux Affaires Familiales et approuvées par les deux parents pour éviter tous conflits.
Cordialement.
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