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Droit du travail

Sdc et complement de salaire
Accident ou maladie du travail

Bonjour, J'ai de gros doutes sur l'axactitude de mon sdc et bull.de salaire,(cdi du 27/09/2010 au 24/07/2012). J'ai été en arrêt de travail (problèmes au travail) du 2/02/2012 au 01/08/12 mais j'ai été obligée de signer la rupt.conventionnelle pendant mon arrêt maladie. Mon employeur, après nombreuses demandes en RAR ne m'a versé (maintien de salaire et prévoyance que 2755€ pour les six mois. Mon salaire brut est de 2300+34.50 et mon salaire brut de février 2011 à janvier 2012 est de 30485€. Selon la CC IDCC 1880 je devais bénéficier: 30j à 90%,30j à 70% et ensuite au titre de prévoyance 75%. Pouvez vous m'éclairer car je n'ai aucune explication sur les bull.de salaire. MERCI pour votre aide


Question posée le 20/09/2012

Par Sdc

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :indemnité minimale légale ou conventionnellemode de calculrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 22/09/2012

Bonjour,
Facilitez SVP le travail de ceux qui vous informent bénévolement en clarifiant vos données.
Le fait de signer une convention de rupture pendant un arrêt maladie n'est pas une garantie de sécurité juridique, surtout à la suite de "problèmes au travail", bien que ce soit fréquent ce sont des cas de refus d'homologation, donc non conseillé.
Vous signez cette rupture conventionnelle à quelle date ? Transmise à quelle date à l'inspection du travail ?
D'autre part, pour les chiffres, essayons de comprendre, et si possible faites deux colonnes de chiffre, mois par mois : ce qui vous est du, ce qui vous a été payé.
Pour les mois où vous bénéficiez d'un complément de salaire, le pourcentage de votre rémunération garantie correspond à combien mois par mois en salaire brut ? Combien avez-vous été payé ?
En principe l'administration du travail vérifie si le minimum conventionnel est bien respecté. Mais s'ils ne comprennent pas plus que moi vous aurez peut-être des demandes d'information complémentaires ou un refus.
Bien Cordialement,

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