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Droit des affaires

Délai de dépot de nouveaux statuts pour une sarl?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour,
pourriez vous me dire,
suite à un redressement judiciaire pour une SARL dans la restauration.
Passage au tribunal administratif le 7 août 2012. Le tribunal donne son aval. Un repreneur est désigné, il est majoritaire avec 51% des parts.
Sauf que depuis que le jugement a été rendu, les nouveaux statuts n'ont pas été déposés. La banque pas prévenu....
en effet, le nouveau gérant laisse trainer et je suis toujours entièrement responsable sur le plan administratif (c'est toujours moi qui m'occupe de tout) et j'ai toujours la signature,
alors que je suis considéré maintenant comme simple salarié.
Pouvez vous me dire si il y a un délai à respecter pour le dépot des nouveaux statuts, le changement de gérant, ...vous remerciant par avance, cordialement,


Question posée le 13/09/2012

Par Myrella

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :délaisredressement judiciairetransfert

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/09/2012

Bonjour,

Il faudrait étudier le jugement dans son intégralité, afin de répondre à vos questions. En disposez-vous ?

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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