Contrat non modifié suite à un rachat d'entreprise
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon concubin travaille actuellement pour une société, franchisée à la signature de son contrat (CDI), puis rachetée. Il travaille donc avec les règles en vigueur dans cette société mère et ne bénéficie plus des avantages qu'il avait précédemment. Or, à ce jour, et ce depuis le 1er janvier 2012 (date du rachat), il n'a toujours pas signé de nouveau contrat avec cette société "racheteuse". Est-ce normal ? La société ne devrait-elle pas lui faire signer un nouveau contrat ? De plus, les grilles indiciaires de cette nouvelle société doivent augmenter en octobre mais le représentant de la région a affirmé à mon concubin qu'il ne bénéficiera pas de cette augmentation de grille indiciaire car, fatigué de ses conditions de travail, il souhaite changer d'emploi. Peuvent-ils augmenter les grilles indiciaires de tous leurs employés excepté celle de mon concubin sous prétexte qu'il souhaite changer d'emploi ?
Question posée le 05/09/2012
Par Amelie
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (notamment en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société), les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur.
Ce transfert est automatique et ne nécessité aucune formalité particulière.
Hormis le cas où le nouvel employeur souhaiterait modifier son contrat, votre conjoint n'a donc pas à signer de nouveau contrat. Sans doute le nouvel employeur aurait-il pu se fendre d'un courrier indiquant qu'il reprenait son contrat, ainsi que tous les avantages qui y étaient attachés, mais il n'a aucune obligation en ce sens.
Vous dites qu'il ne bénéficie plus des avantages qu'il avait précédemment ? Quels étaient-ils ? Etaient-ils prévus par le contrat, par un usage, la convention collective ?
Enfin, votre concubin devra bien évidemment bénéficier de la revalorisation indiciaire prévue, s'il en remplit les conditions, et ne saurait en être privé simplement parce qu'il a indiqué vouloir quitter l'entreprise.
Cordialement.
Bonjour,
Le Code du travail prévoit dans son article L.1224-1 que " tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise", "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise".
Aussi selon l'arrêt rendue par la Chambre Sociale le 30 mars 2010, "le contrat de travail du salarié qui s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la société cessionnaire doit-être transféré dans son ensemble alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante".
Enfin selon l'article L.2251-1 du Code du travail "une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur." En d'autres termes, selon qu'il existe des conventions collectives ou un contrat individuel, la situation la plus avantageuse s'applique aux salariés en vertu de la loi.
Cordialement.
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