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Droit des affaires

Existe-t-il une prescription "sur prescription" à titre exceptionnel ?
Fonds de commerce

Suite à plusieurs vices cachés, lors de l'achat de mon fond de commerce (je peux le prouver grâce à des documents), en 2006, je n'ai pas pu me faire défendre, faute de moyens, puisque :
_le prévisionnel était faux.
_un fournisseur m'a prélevée 30000.E, non prévus,
_ mon magasin ne valait que 40000.E, alors que je l'ai acheté 114000,,,
_ donc, je me suis battue seule, pour essayer de sauver mon magasin qui progressait chaque année,,,
en exploitant mon commerce 14h/jour seule, pendant cinq ans;
_ j'ai contacté plusieurs avocats, mais la réponse était toujours la même : pas d'argent pour payer ma défense, donc, ça s'est terminé par une liquidation judiciaire, en 2011.
A ce jour, je suis au RSA, et à présent que j'ai tout le temps nécessaire, je le prends pour me renseigner,,,
Je sais qu'il y a prescription, 5 ans,,, le délai étant dépassé, existe-t-il, dans certains cas, comme le mien, par exemple, une prescription supplémentaire à la précédente à titre exceptionnel ?
Merci d'avance.


Question posée le 05/09/2012

Par Joelle56

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :prescription commerciale

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/09/2012

Bonjour,

La prescription quinquennale a été instituée par une loi du 17 juin 2008.

Celle-ci prévoit que le délai de la prescription relative à la matière commerciale, antérieurement de 10 ans, sera désormais de 5 ans. Toutefois, à titre transitoire, il est prévu que les prescriptions plus longues non échues au jour de l'entrée en vigueur de la loi (19 juin 2008) se prorogeront jusqu'à l'occurrence du plus proche de ces deux événements :
- fin du délai de la prescription, résultant des lois antérieures,
- fin du délai de la prescription quinquennale résultant de la nouvelle loi.

En clair, pour une action commerciale fondée sur des faits de 2006, la prescription court jusqu'au 19 juin 2013.

Toutefois, dans votre cas, il faut voir si vous disposez de la qualité à agir ou si elle est réservée à votre liquidateur judiciaire.

Bon courage.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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