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Droit pénal

Vente camping car : montant restant dû
Escroqueries - abus de confiance

je vends un camping car, mon client vient le chercher demain, il a reçu l'accord de sa banque pour son crédit (la banque m'a expédié un mail pour confirmation), mais il n'est pas sûr que l'argent sera sur son compte, donc il me verse un acompte et me demande d'attendre quelques jours pour remettre le chèque en banque. Dois-je faire remplir une reconnaissance de dette ?
Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations


Question posée le 31/08/2012

Par Chloé

Département : Ardennes (8)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2012

Bjr,

Au préalable, prenez contact avec la banque pour vérifier l'exactitude des informations. Un mail ne suffit pas....prudence oblige.Un chèque de banque sera préférable si le prix de la vente est élevé.

Pour préserver vos intérêts, vous devez faire un certificat de vente (c'est obligatoire, la vente d'un camping car c'est comme la vente d'un véhicule) et remplissez ensuite un formulaire de reconnaissance de dette.

cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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