Droit de la famille
Tutelle enfant mineur en cas décès parents divorcés
Tutelle et curatelle
Bonjour, mon épouse et moi sommes en instance de divorce et parents d'un enfant de 7 ans. Malgré la procédure en cours et même après prononciation éventuelle du divorce, avec autorité parentale partagée, en cas décès de l'un de nous deux, le survivant devient-il le tuteur légal de notre fils ? merci. salutations
Question posée le 29/08/2012
Par Pain240
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/09/2012
Si le décès de l'un des parents intervient pendant la minorité de l'enfant et que l'autre parent est toujours titulaire de l'autorité parentale, c'est lui qui sera amené à gérer les biens de l'enfant, tout en respectant certaines contraintes légales, et à prendre soin de son éducation.
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