Droit a l'aide fisac
Conflits avec une administration et recours
NOUS CHERCHONS UN MODELE DE LETTRE A ENVOYE A LA MAIRIE DE REIMS POUR BENEFICIER DE L'AIDE FISAC DESTINEE aux entreprises en ZRU et auquel nous devrions avoir droit mais qui nous est refusé car nous sommes un cabinet de courtage en assurances (pourtant l'aide est attribué aux prestataires de service)
EN EFFET, nous sommes un petit cabinet de courtage en assurance crée depuis dec 2011 en ZRU et n'ayant toujours pas ouvert car toujours en attente des accords de la mairie pour acceuillir le public (etablissemnt en zone ERP de classe 1) donc cela fait presque 1 ans que nous payons un loyer sans pouvoir travailler sans compter tous les travaux que nous avons ete oblige de faire pour etre aux norme de la mairie.
tout notre capital de depart a ete absobé donc nous aimerions demandé a la mairie de nous faire beneficie de l'aide fisac afin de terminer nos travaux.
Question posée le 29/08/2012
Par Sonia
Département : Marne (51)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
En raison de votre statut d'indépendant, je ne pense pas que vous puissiez être éligible à cette aide. La lecture de la circulaire ministérielle (très précise) relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,que vous pouvez trouver sur internet en faisant une simple recherche, vous permettra de vérifier de vous-même, les conditions d'éligibilité à cette aide.cette circulaire explique également comment monter son dossier de demande d'aide.
Cordialement.
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