Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Changement d'employeur en gardant mon emploi
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je change d'employeur au 01/09 mais je ne change pas d'emploi. Je voudrais savoir s'il doit respecter les horaires figurant sur mon contrat de travail qui sont du lundi au vendredi (9h 13h et 15h 19h) alors que je travaille du mercredi au vendredi et 1 week-end sur 2.
Par ailleurs, le commerce ferme à 19h30 et je travaille jusqu'à 20h sans être rémunéré.
Est-ce normal ?
Cordialement.


Question posée le 28/08/2012

Par Tarmine

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :équivalenceheures supplémentairesmodification du contrat de travailmodification situation juridique de l'employeurtransfert du contrat de travail
Date de la réponse : le 31/08/2012

Bonjour,

Je suppose que si vous changez d'employeur sans changer d'emploi, c'est que votre entreprise a été rachetée, et que vous restez dans ses murs.

1. Si c'est bien le cas, le code du travail prévoit que tous les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur.

Votre nouvel employeur doit respecter vos horaires s'ils sont bien stipulés par écrit dans votre contrta de travail.

2. Vous travailliez à temps complet avant ce changement d'employeur, du lundi au vendredi 40 H. par semaine (4 h par jour x 5).

Si vous travaillez maintenant du mercredi au vendredi et 1 week-end sur 2, il y a une première modification de votre contrat puisque vous travaillez le week-end, samedi et dimanche. De plus vérifiez dans la convention collective si le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ou par roulement.

3. Je crois comprendre qu'il y aurait une seconde modification si vos horaires journaliers sont inchangés (9 H. 13 H. et 15 H. 19 H.), car alors vous ne travailleriez plus à temps complet qu'une semaine sur deux : vous seriez donc à temps partiel (une semaine 40 H., une semaine 15 H ? Payées combien d'heures ?

4. Votre commerce ferme à 19 H. 30 alors que votre contrat prévoit 19 H. : l'heure de fermeture a-t-elle changé depuis le changement d'employeur ou était-ce 19 H. 30 déjà avec l'ancien employeur ?

Si la fermeture est passée de 19 H. à 19 H.30, il s'agit d'une troisième modification de votre contrat de travail.

5. Vous travaillez jusqu'à 20 H. sans être rémunéré.

Vous êtes payé jusqu'à quelle heure actuellement ?

Etiez-vous payé jusqu'à 19 H., jusqu'à 19 H. 30, ou jusqu'à 20 H. avec votre ancien employeur ?

Si c'était 20 H., il s'agit d'une cinquième modification de votre contrat de travail.

Pour aller plus loin concernant le paiement des heures travaillées (sous réserve de la pratique plus favorable au point 5 qui aurait changé avec le nouvel employeur), il faut consulter votre convention collective, pour savoir s'il y a un système d'heures d'équivalence (par exemple, 40 H. payées 35 H.), ce qui est probable s'il s'agit du commerce de détail (?), et pratiqué dans d'autres professions.

Votre convention collective (voir fiche de paie) est accessible gratuitement et à jour sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/, lien vers conventions collectives.

Au cas improbable où aucun système d'équivalence ne serait prévu, il s'agirait de travail dissimulé, toutes les heures de présence au travail devant être payées, le cas échéant en heures supplémentaires majorées au-delà de la 35ème heure.

Bien Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK