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Droit de l'immobilier

Vente apres don d une cave
Litiges entre voisins

bjr; maman qui est une personne tres agees veut vendre sa maison qui est en coopropriete; cette maison a 2 caves et le probleme est qu elle a donner il y a 35 ans une des 2 caves a la coopropriete pour une cuve pour le chauffage collectif .Cette cave a donc toujours cette cuve a l interieur; pouvez vous me dire si pour la vente il faut qu elle vide cette cave par elle meme ou si c est a la coopropriete de la videret donc qui doit payer merci de votre reponse


Question posée le 20/08/2012

Par La vieille rousse

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :copropriété

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 22/08/2012

Bonjour,
Si par "donner" une des deux caves à la copropriété, vous entendez que votre mère en a cédé la propriété à la copropriété, elle ne peut donc plus la vendre avec les lots de la maison qu'elle possède toujours.
Si elle n'a donné que l'usage de cette cave à la copropriété, il faut voir s'il ya eu une convention d'occupation de passée et, le cas échéant, s'y référer ; à défaut, il faut mettre en demeure la copropriété d'enlever la cuve.
Votre bien dévoué.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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