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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Tig
Remise de peine

Bonjour, Mon fils de 18 ans s'est introduit dans un local d'une association de foot avec 3 autres copains lors d'une soirée un peu arrosée et ils ont pris un ballon chacun, 2 ou 3 bouteilles d'alcool et 2 extincteurs pour se les vider dessus. Le Président de cette a...

Par Margetta34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/11/2017
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Rappel a la loi
Semi-liberté

j'ai été convoqué a un rappel a la loi suite a un telechargement illegale dans le cadre d'hadopi. j'avais precisé lors de mon audition que je déménageais et je me trouve actuellement a plus de 900Km de mon lieu de rendez vous. Je n'ai pas les moyen de me payer ...

Par Alban
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/10/2017
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Clôture d'instruction
Remise de peine

Bonjour je suis sous contrôle judiciaire depuis novembre 2016 et mon avocat me demande de faire une demande de clôture d'instruction je me sens très mal à l'aise ai je le droit de tenter à une telle démarche avec mes remerciements

Par Neige
Département : Loire (42)
Question posée le 15/09/2017
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Mon copain est incarcéré depuis le 21 juin 2017, il a pris 1ans dont 3 mois avec sursis donc 9 mois ferme. Suite à une autre affaire il a pris les 3 mois de sursis en plus il en est donc à 1ans ferme. Il a fait une demande de bracelet électronique, quand sera t ell...

Par Ab56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/08/2017
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J ai subi agression sexuelle j ai gagné le procès en correctionnel condamnation à 3ans ferme et dommage et intérêt âme verser 3800€ quand doit il me verser cet argent??? Cordialement

Par Vicime
Département : Yonne (89)
Question posée le 06/07/2017
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J'ai ete juge irresponsable d'un acte de viol et hospitalise d'office Qui a le pouvoir decisionel de me faire sortir Dois je prendre un avocat pour savoir quels sont mes droits exact??

Par Arn19
Département : Rhône (69)
Question posée le 31/03/2017
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Bonjour, J'aimerais me rendre au Maroc pour assister au mariage de mon frère prévu en août 2017. Hors, je suis en liberté conditionnelle jusqu'en septembre 2017. Je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin de demander au JAP l'autorisation de sortie du territ...

Par Mehdi1996
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/03/2017
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Vol
Remise de peine

QUELLE PEINE POUR UN VOL DE 150 EUROS ET TICKETS RESTAURANTS D' UNE VALEUR DE 119 EUROS

Par So
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/03/2017
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Bonjour j'ai fait une demande de parloir in vien de me dire que sa étai refusé pour raison que je suis connu des services de police sauf que sur mon casier il y a rien marquer comment faire une requête pour un refus de parloir

Par Bibichenono
Département : Charente (16)
Question posée le 21/03/2017
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Bonjour, je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur et je planche en ce moment sur un écrit basé sur le cadre juridique de la structure où j'effectue mon stage. La personne qui est au coeur de mon écrit présente une déficience intellectuelle e...

Par Poluchon
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/02/2017
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