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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Justice
Bracelet électronique

BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR CAR MON MARI EST ACTUELLEMENT INCARCÉRÉ ET IL A DEMANDAIT LE BRACELET ELECTRONIQUE CAR IL A TROUVER UN CONTRAT D'INSERTION MAIS CA VA FAIRE 1 MOIS ET MOI J'AI EU L’ENQUÊTE A LA MAISON QUI C'EST BIEN PASSER MAIS DEPUIS PLUS RIEN LA JUGE A C...

Par Alex140785
Département : Manche (50)
Question posée le 19/07/2014
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Remise de peine
Remise de peine

bjr ma belle fille s'est fait arreter a plusieurs reprises sans permis de conduire elle a déjà ecopé d'une peine aménagée avec le bracelet electronique lundi matin elle a été arreter a son domicile pour non presentation à la gendarmerie(ou juge)elle a été jug...

Par Fabienne
Département : Hérault (34)
Question posée le 31/05/2014
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Tribunal d'application des peines
Libération conditionnelle

Bonjour, Je suis anglaise britannique mais j'habite en France. Je voudrais me renseigner sur les procédures en justice et surtout la liberté conditionnelle mais je ne comprends pas ce que ca veut dire 'Tribunal d'application des peines' ni comment je peux m'en servi...

Par Etw.fiennes
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/04/2014
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Notification dr jugement
Conditions de détention

j'ai recut mon jugement et il est marqué que j'ai une peine de 4 mois ferme pour conduite sans permis en recidive voici la phrase ;si le reliquat de la peine est inferieur a 12 mois de ferme indiquer a l'intéressé que s'il ne fait pas appel il est susceptible de bén...

Par Flo
Département : Var (83)
Question posée le 08/04/2014
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bonjour je me présente Patrick je vie d'en le sud de la France j'ai 37 ans j'ai étais condamné en Février 2013 pour escroquerie et abus de confiance , ma condamnation a étais de 4 mois x2 plus une récidive donc 3 mois en plus soit 11 mois de surveillance éle...

Par Patrick84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/03/2014
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Lettre d'une victime a un detenue
Conditions de détention

Bonjour, J’ai eu une courte relation avec une personne et récemment assistée à son procès. J’étais une victime, mais pas considere comme les autres vicitmes qui ont porte plainte. Les faits : argent emprunte non rendu. Il lui est été interdit de circuler dan...

Par Justine17
Département : Charente (16)
Question posée le 28/02/2014
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Peine amenagée
Bracelet électronique

Bonjour, Je dois certainement bientôt avoir le bracelet comme peine aménagée. Je voulais connaitre la durée minimale que je peux faire avec celui-ci (savoir si c'est 6 mois minimum ou moins) Et j'aurais aussi aimer savoir si comme peine aménageable je ne peux ...

Par Fabien5757
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/02/2014
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3 ans fermes en appel
Libération conditionnelle

bonsoir,mon fils a pris 3 ans de prison fermes,il s est reinssere dans la vie active etant employe communal depuis le 2 janvier ,il est papa de 4 enfants de 4 ans a 10 ans,peut il demander une liberation conditionnelle? merci de votre reponse.

Par Marysette
Département : Eure (27)
Question posée le 30/01/2014
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Sursis
Conditions de détention

Mon fils a ete condamne a 6 mois d'incarceration le greffe lui a signifié sa date de sortie qui doit avoir lieu le 3 mai 2014 est il possible que le jour de sa sortie on lui dise qu'il faut faire en plus les 2 mois de surcis qu'il avait eu d'une precedente condamnation...

Par Nath64
Département : Aude (11)
Question posée le 28/01/2014
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Interdiction de quitter le territoire
Libération conditionnelle

bonjour, j'aimerai savoir la notion du terme " territoire francais" quand il est ainsi dit dans une decision de justice pour un sursis avec mise a l'epreuve ' interdiction de quitter le territoire" ?? est-ce le territoire metropolitain, national ou il s'etend jusque les...

Par Nanou62
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/01/2014
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