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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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J ai subi agression sexuelle j ai gagné le procès en correctionnel condamnation à 3ans ferme et dommage et intérêt âme verser 3800€ quand doit il me verser cet argent??? Cordialement

Par Vicime
Département : Yonne (89)
Question posée le 06/07/2017
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J'ai ete juge irresponsable d'un acte de viol et hospitalise d'office Qui a le pouvoir decisionel de me faire sortir Dois je prendre un avocat pour savoir quels sont mes droits exact??

Par Arn19
Département : Rhône (69)
Question posée le 31/03/2017
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Bonjour, J'aimerais me rendre au Maroc pour assister au mariage de mon frère prévu en août 2017. Hors, je suis en liberté conditionnelle jusqu'en septembre 2017. Je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin de demander au JAP l'autorisation de sortie du territ...

Par Mehdi1996
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/03/2017
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Vol
Remise de peine

QUELLE PEINE POUR UN VOL DE 150 EUROS ET TICKETS RESTAURANTS D' UNE VALEUR DE 119 EUROS

Par So
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/03/2017
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Bonjour j'ai fait une demande de parloir in vien de me dire que sa étai refusé pour raison que je suis connu des services de police sauf que sur mon casier il y a rien marquer comment faire une requête pour un refus de parloir

Par Bibichenono
Département : Charente (16)
Question posée le 21/03/2017
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Bonjour, je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur et je planche en ce moment sur un écrit basé sur le cadre juridique de la structure où j'effectue mon stage. La personne qui est au coeur de mon écrit présente une déficience intellectuelle e...

Par Poluchon
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/02/2017
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Bonjour, Je suis étranger qui étudie le francais. J'aime beaucoup voyager en France, et connaitre la France. En lisant les articles, j'ai eu une question. (pour comparer la loi de notre pays) En generale, a partir de april 2016 nouvel loi, le client sera cond...

Par Vtchan
Question posée le 13/02/2017
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Mon cousin devait etre temoin a mon mariage or il a desormais un bracelet electronique. Pour ce genre d'evenement une sortie exceptionnelle ou un changement d'horaire plus tard est il possible?

Par Midou
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/01/2017
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Demande de bracelet
Bracelet électronique

Faut-il un avocat pour obtenir le bracelet Quand faire le demande pour 9 ans ferme

Par Bella
Département : Nord (59)
Question posée le 03/01/2017
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Detention de telephone en detention
Conditions de détention

Bonjour Mon frere a etait incarcéré et purge une peine de 3ans ferme, lors de sa detention il cest procurer un telephone cest fait attrapè avec ladmistration penitentiere lui a retirè 35jours de rp plus une interdiction de cantinè durant un moi mais en plus il es...

Par Chico
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/12/2016
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