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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Bracelet électronique
Bracelet électronique

Bonjour Combien de temps prend la demande de bracelet jusquà l'acceptation du juge et la liberation

Par Fanny22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/06/2016
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Bonjour, Est-ce légal de placer une personne (étudiante de 20 ans) sans casier judiciaire en garde à vue durant 15 heures (la nuit) pour outrage à agent (un doigt d'honneur), pas d'insultes, pas de rébellion, pas de tutoiement... La garde à vue à commencer...

Par Aurélie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 17/05/2016
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Mandat de dépôt
Libération conditionnelle

Bonjour, Ma belle soeur à été mise en détention provisoire jusqu'à son jugement, ils nous ont dit que pour qu'elle puisse éventuellement sortir dans 2 mois il fallait qu'elle change de ville. Du coup je voulais me mettre en colocation avec elle puisque j'hab...

Par Chamallo
Département : Calvados (14)
Question posée le 10/05/2016
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Bonsoir Mon frère est détenu en prison depuis le 12 décembre 2012 il a été juge coupable de meurtre et a eu 18 ans de prison en Belgique J aimerai savoir si on demande son transfert en France combien d année risque t il de faire?? Merci d avance

Par Titoune
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2016
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Libération conditionnelle
Libération conditionnelle

Bonjour, mon conjoint à été condamné à 7ans de prison. Il a obtenue une réduction de peine de 15 mois et 54 jours de RPS. Actuellement sa date de libération est le 17 février 2019. Il est incarcéré depuis le 28 juin 2013. Quand pourra t'il demander une libéra...

Par Marie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/03/2016
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Interdiction de sejour
Remise de peine

Condamné pour un délit avec injonction de soins pendant 10 ans : est-ce qu'une interdiction de sejour peut être supérieure a 5 ans ?

Par Barallou
Département : Var (83)
Question posée le 08/02/2016
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Aménagement de peine double statut
Libération conditionnelle

Bonjour, actuellement incarcéré depuis 2013 pour une peine de 53 mois, je suis depuis conditionnable il m'est donc possible d'aménager ma peine. Le problème étant que je suis également en mandat dépôt pour une autre affaire en cours d'instruction (double statut ...

Par Julien
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/12/2015
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Combien de temps pour répondre à un appel sur détention provisoire pour un prévenu ?

Par Muriel
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/12/2015
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Droit avec un bracelet
Bracelet électronique

Bonjour, J'ai une question urgente et importante... Mon conjoint porte depuis peu un bracelet electronique pour quelques mois et à la fin il devra faire quelques mois de prison ferme. Je voulais savoir si il etait possible de se pacser meme si il porte un bracelet? S...

Par Gwen
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/11/2015
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour Mon mari purge une peine de deux ans de prison par bracelet électronique depuis le 19mai 2015 jusqu en 19décembre 2016 les 5 mois de crédit de peine déduite il y a T il d autre réduction de peine envisageable quand pourrait il se voir retirer le bracelet ...

Par Lam
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/10/2015
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