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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur et je planche en ce moment sur un écrit basé sur le cadre juridique de la structure où j'effectue mon stage. La personne qui est au coeur de mon écrit présente une déficience intellectuelle e...

Par Poluchon
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/02/2017
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Bonjour, Je suis étranger qui étudie le francais. J'aime beaucoup voyager en France, et connaitre la France. En lisant les articles, j'ai eu une question. (pour comparer la loi de notre pays) En generale, a partir de april 2016 nouvel loi, le client sera cond...

Par Vtchan
Question posée le 13/02/2017
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Mon cousin devait etre temoin a mon mariage or il a desormais un bracelet electronique. Pour ce genre d'evenement une sortie exceptionnelle ou un changement d'horaire plus tard est il possible?

Par Midou
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/01/2017
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Demande de bracelet
Bracelet électronique

Faut-il un avocat pour obtenir le bracelet Quand faire le demande pour 9 ans ferme

Par Bella
Département : Nord (59)
Question posée le 03/01/2017
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Detention de telephone en detention
Conditions de détention

Bonjour Mon frere a etait incarcéré et purge une peine de 3ans ferme, lors de sa detention il cest procurer un telephone cest fait attrapè avec ladmistration penitentiere lui a retirè 35jours de rp plus une interdiction de cantinè durant un moi mais en plus il es...

Par Chico
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/12/2016
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Menacé agression
Bracelet électronique

Bonjours j ai eu une relation de quelques mois avec un homme celui ci n'a pas accepter la séparation et ma fait des menaces suiside il m'a agressé à mon domicile détruit un véhicule j ai déposé plaite depuis quelques moi mes pas de nouvelles la il as quelques jou...

Par Caly
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/12/2016
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Condamne a la prison en espagne
Conditions de détention

Bonjour Je risque d etre condamne en Espagne a 4 ans de prison pour avoir tente d acheter une toute petite quantite de faux billets sur internet ( moins de 200 euros). Mon avocat me dit qu avec aucun antecedent je devrais echapper a la prison ferme, mais au cas ou je s...

Par Jeanbarcelone
Département : Ardennes (8)
Question posée le 03/11/2016
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Vice de procedure
Remise de peine

Bonjour Mon ami a été condamné a 1 an avec 6 mois de sursis il a fait 4mois et demi de prison avec les remises de peine.il est actuellement dans ses 2 ans de mise a l épreuve.il vit avec moi depuis 1 an et demi malgré une interdiction d entrer en contact avec moi....

Par Dila
Département : Nord (59)
Question posée le 24/09/2016
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Attestation d'hebergement
Libération conditionnelle

Bonjour A ton le droit de faire une attestation d'hébergement à une personne qui est en prison et sans papier ? Que risque t-on ? Merci

Par Landalouse
Département : Manche (50)
Question posée le 20/09/2016
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Exécution de peine
Bracelet électronique

Bonjour , voila j'ai été agressée et suite au jugement en date du 12/10/2015 mon agresseur a eu 1 an de prison ferme dont 4 avec sursis. Pour les huit mois il a eu un aménagement de peine soit bracelet électronique ou semi liberté. A ce jour il n'a rien de ces deu...

Par Valerie
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/07/2016
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