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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Interdiction de sejour
Remise de peine

Condamné pour un délit avec injonction de soins pendant 10 ans : est-ce qu'une interdiction de sejour peut être supérieure a 5 ans ?

Par Barallou
Département : Var (83)
Question posée le 08/02/2016
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Aménagement de peine double statut
Libération conditionnelle

Bonjour, actuellement incarcéré depuis 2013 pour une peine de 53 mois, je suis depuis conditionnable il m'est donc possible d'aménager ma peine. Le problème étant que je suis également en mandat dépôt pour une autre affaire en cours d'instruction (double statut ...

Par Julien
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/12/2015
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Combien de temps pour répondre à un appel sur détention provisoire pour un prévenu ?

Par Muriel
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/12/2015
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Droit avec un bracelet
Bracelet électronique

Bonjour, J'ai une question urgente et importante... Mon conjoint porte depuis peu un bracelet electronique pour quelques mois et à la fin il devra faire quelques mois de prison ferme. Je voulais savoir si il etait possible de se pacser meme si il porte un bracelet? S...

Par Gwen
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/11/2015
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour Mon mari purge une peine de deux ans de prison par bracelet électronique depuis le 19mai 2015 jusqu en 19décembre 2016 les 5 mois de crédit de peine déduite il y a T il d autre réduction de peine envisageable quand pourrait il se voir retirer le bracelet ...

Par Lam
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/10/2015
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Revocation de sursis abusive
Bracelet électronique

suite à un problème de courrier non reçu, mon sursis à été révoqué, je désire contesté cette révocation , preuves à l'appui.

Par Minams
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/10/2015
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On doit me poser un bracelet électronique le 27 juillet mais est il possible de demander un report d'un mois ?

Par Mimi
Département : Calvados (14)
Question posée le 16/07/2015
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J aimerai savoir si il ya une fiche de recherche a mon nom vue que j ai etait juger a 1 ans ferme mais j habite a l etranger et je n etait pas au courent on ma informer il ya quelque mois qu il ya 5 ans on ma juger

Par Shimon
Département : Paris (75)
Question posée le 13/07/2015
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour, mon fils est incarcéré pour vol avec violence depuis le 1 mars, il a prit 3 ans dont 18 mois en sursis. Nous lui avons trouvé un emploi qui commence le 1 juillet, de ce fait Il a demander un aménagement de peine avec la possibilité d'un bracelet électron...

Par Beafranz
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/04/2015
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Bonjour, en cas d'appel suspensif exercé par le parquet suite à une ordonnance du Jap. L'article 712-14 prévoit que l'affaire doit être audiencée dans un délai de deux mois et que passé ce délai l'appel est réputé non avenu. Que cela signifie t il exactement ?...

Par Menouche
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/03/2015
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