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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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il est injuste que la préfecture refuse le renouvellement de la carte de séjour pour un étranger quand ce dernier est incarcéré. Honnêtement l'administration doit évaluer l'incarcéré pendant la durée de punition jusqu'à sa sortie de la prison parce que il es...

Par Hocine
Département : Lozère (48)
Question posée le 24/04/2018
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour j aimerai savoir si cela et possible que 2 personne et le bracelet electronique dans le meme logement merci

Par Cindy
Département : Doubs (25)
Question posée le 14/04/2018
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Peine aménageable
Remise de peine

Bonjour je voudrais me renseigner svp mon mari s’est fait arrêter à l’aéroport Roissy avec des produits stupéfiant ont l’avait laisser en contrôle judiciaire depuis septembre 2017 a février 2018 son jugement est passer et il a eu 6 mois de prison ferme et 6 ...

Par Houtta2016
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/03/2018
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Bracelet electronique non enlever
Bracelet électronique

bonjour j'ai eu un bracelet electronique pour la deuxieme fois mais on ne me la toujours pas enlever depuis la fin de ma peine j'ai appeler au debuts et on m'a dit que la perssonne en question viendrai me l'enlever et prendre le boitier , j'ai attendu ert sa va faire 3...

Par Meutrier
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/03/2018
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Abus de pouvoirs
Bracelet électronique

Mon fils a eu 4 mois ferme et 1500 euros d'amende pour avoir écrit dans Facebook ... "attention volaille qui picore … » dans le groupe « radars et barrages 06 » pour prévenir les copains d'un barrage de police.. un peu cher payé pour ce petit mot "volail...

Par Evlin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/02/2018
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Tig
Remise de peine

Bonjour, Mon fils de 18 ans s'est introduit dans un local d'une association de foot avec 3 autres copains lors d'une soirée un peu arrosée et ils ont pris un ballon chacun, 2 ou 3 bouteilles d'alcool et 2 extincteurs pour se les vider dessus. Le Président de cette a...

Par Margetta34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/11/2017
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Rappel a la loi
Semi-liberté

j'ai été convoqué a un rappel a la loi suite a un telechargement illegale dans le cadre d'hadopi. j'avais precisé lors de mon audition que je déménageais et je me trouve actuellement a plus de 900Km de mon lieu de rendez vous. Je n'ai pas les moyen de me payer ...

Par Alban
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/10/2017
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Clôture d'instruction
Remise de peine

Bonjour je suis sous contrôle judiciaire depuis novembre 2016 et mon avocat me demande de faire une demande de clôture d'instruction je me sens très mal à l'aise ai je le droit de tenter à une telle démarche avec mes remerciements

Par Neige
Département : Loire (42)
Question posée le 15/09/2017
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Mon copain est incarcéré depuis le 21 juin 2017, il a pris 1ans dont 3 mois avec sursis donc 9 mois ferme. Suite à une autre affaire il a pris les 3 mois de sursis en plus il en est donc à 1ans ferme. Il a fait une demande de bracelet électronique, quand sera t ell...

Par Ab56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/08/2017
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J ai subi agression sexuelle j ai gagné le procès en correctionnel condamnation à 3ans ferme et dommage et intérêt âme verser 3800€ quand doit il me verser cet argent??? Cordialement

Par Vicime
Département : Yonne (89)
Question posée le 06/07/2017
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