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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Vice de procedure
Remise de peine

Bonjour Mon ami a été condamné a 1 an avec 6 mois de sursis il a fait 4mois et demi de prison avec les remises de peine.il est actuellement dans ses 2 ans de mise a l épreuve.il vit avec moi depuis 1 an et demi malgré une interdiction d entrer en contact avec moi....

Par Dila
Département : Nord (59)
Question posée le 24/09/2016
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Attestation d'hebergement
Libération conditionnelle

Bonjour A ton le droit de faire une attestation d'hébergement à une personne qui est en prison et sans papier ? Que risque t-on ? Merci

Par Landalouse
Département : Manche (50)
Question posée le 20/09/2016
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Exécution de peine
Bracelet électronique

Bonjour , voila j'ai été agressée et suite au jugement en date du 12/10/2015 mon agresseur a eu 1 an de prison ferme dont 4 avec sursis. Pour les huit mois il a eu un aménagement de peine soit bracelet électronique ou semi liberté. A ce jour il n'a rien de ces deu...

Par Valerie
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/07/2016
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Bonjour mon fils était en libération conditionnelle de septembre 2015 à mai 2016. Il a commit un vol en février 2016 et à été incarcéré pour 15 mois. Hier il a reçu un courrier de la jap pour révocation de libération conditionnelle pour le 22 septembre 2016....

Par Nisoue
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/07/2016
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Demande de bracelet électronique
Bracelet électronique

Mon ami a été placé en maison d'arrêt le 25 mai 2016 et a été condamné a 8 mois de prisons ferme. Celui-ci ne travail pas etant en recherche d'emplois. Nous avons un enfant ensemble et actuellement je suis enceinte. Serait il possible vu sa situation de pouvoir b...

Par Chanel
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/06/2016
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Bracelet électronique
Bracelet électronique

Bonjour Combien de temps prend la demande de bracelet jusquà l'acceptation du juge et la liberation

Par Fanny22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/06/2016
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Bonjour, Est-ce légal de placer une personne (étudiante de 20 ans) sans casier judiciaire en garde à vue durant 15 heures (la nuit) pour outrage à agent (un doigt d'honneur), pas d'insultes, pas de rébellion, pas de tutoiement... La garde à vue à commencer...

Par Aurélie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 17/05/2016
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Mandat de dépôt
Libération conditionnelle

Bonjour, Ma belle soeur à été mise en détention provisoire jusqu'à son jugement, ils nous ont dit que pour qu'elle puisse éventuellement sortir dans 2 mois il fallait qu'elle change de ville. Du coup je voulais me mettre en colocation avec elle puisque j'hab...

Par Chamallo
Département : Calvados (14)
Question posée le 10/05/2016
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Bonsoir Mon frère est détenu en prison depuis le 12 décembre 2012 il a été juge coupable de meurtre et a eu 18 ans de prison en Belgique J aimerai savoir si on demande son transfert en France combien d année risque t il de faire?? Merci d avance

Par Titoune
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2016
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Libération conditionnelle
Libération conditionnelle

Bonjour, mon conjoint à été condamné à 7ans de prison. Il a obtenue une réduction de peine de 15 mois et 54 jours de RPS. Actuellement sa date de libération est le 17 février 2019. Il est incarcéré depuis le 28 juin 2013. Quand pourra t'il demander une libéra...

Par Marie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/03/2016
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