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Questions - réponses : Exécution des peines
Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.
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Si la personne ne peut pas payer les dommages et interets qui le fait
Conditions de détention
mon pere va passer au assise pour une histoire de viol et il obliger de faire de la prison cette histoire a debuter il y a 5 ans il est pour le moment sous control judiciaire. la personne qui avance ces fait va demander des dommages et interets mais mes parents ne pourr...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Delai de prescription d'une condamnation par un tribunal correctionnel
Bracelet électronique
Bonjour! voila j'ai été condamné à une peine de 15 mois de prison dont 12 mois avec sursis simple partiel pour violence aggravée...,arrestation,enlèvement,séquestration...,menace de mort...,rebellion et port d'arme prohibé d'arme de cat 6!J'ai déja effectué 1 ...
Département : Gironde (33)
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Prison ou pas
Bracelet électronique
voila bj a tous je m explique j ai eu des problèmes judiciaire en l occurrence 1ans ferme,tout en sachant que c est ma première condamnation,mais voila j ai été juger par défaut en 2009,mais malheureusement je ne me suis toujours pas présenter j ai eu un controle...
Département : Val-d'Oise (95)
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Sursis
Remise de peine
Bonjour, je ne pense pas que le sujet de la question soit en rapport avec ma requête mais je demande quand mème: voila,ayant 2 mois de prison avec sursis un ami ma dit qu'il etais possible de racheter finacierement cette peine. Utopie ou réalité ? Merci.
Département : (97)
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