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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour, mon fils est incarcéré pour vol avec violence depuis le 1 mars, il a prit 3 ans dont 18 mois en sursis. Nous lui avons trouvé un emploi qui commence le 1 juillet, de ce fait Il a demander un aménagement de peine avec la possibilité d'un bracelet électron...

Par Beafranz
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/04/2015
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Bonjour, en cas d'appel suspensif exercé par le parquet suite à une ordonnance du Jap. L'article 712-14 prévoit que l'affaire doit être audiencée dans un délai de deux mois et que passé ce délai l'appel est réputé non avenu. Que cela signifie t il exactement ?...

Par Menouche
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/03/2015
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Jugé au luxembourg
Conditions de détention

J'ai été jugé au Luxembourg pour alcool au volant plus délit de fuite suite à un accident que j'aurais causé mais je ne m'en souviens pas à 3 ans de prison est t il possible que je sois obligé de faire ces 3 ans de prison, plus une amende de 1500€ indemnisatio...

Par Cat21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/03/2015
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Besoin d'aide
Semi-liberté

Bonjour! Voici ma situation: Mon conjoint est détenu au Togo et je ne sais comment lui venir en aide Merci de bien vouloir m'orienter

Par Annie tremblay
Question posée le 28/03/2015
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Visite d'un détenu
Conditions de détention

bonjour, nous sommes 4 frères de la Martinique qui souhaiterai rendre visite à notre frère qui est incarcéré en Métropole, nous voulions faire le voyage juste pour lui rendre visite. Mais il ne peut recevoir que 3 visites pouvons nous demander une dérogation pou...

Par Chatesse971
Département : (97)
Question posée le 18/03/2015
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Liberte conditionnelle
Libération conditionnelle

bonjour mon conjoin a fait une demande de liberte conditionnelle le 25/11/2014. Dans combien de temp aura t'il une reponse?

Par Lina04042010
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/12/2014
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Amenagement de peine
Bracelet électronique

Bonsoir mon conjoint a ete condanne a 30 mois de prison ferme il y a eu des faux temoignages malheureusement le juge na pas demander d enquete rien du tout il a prononcer directement la peine sa va faire 3 mois kil es incarcerer peut il demander le bracelet electronique...

Par Choupette76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 11/11/2014
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Il a été jugé, 4 mois ferme, il est incarcéré depuis le 14 octobre; je m inquiète il a une maladie de coeur grave, il est très affaibli. Peut il ètre relaxé ou sortir rapidement avec le bracelet électronique? j ai besoin d une attestation d incarcération ...

Par Bebert
Département : Ain (1)
Question posée le 28/10/2014
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Perquisition puis garde à vue
Conditions de détention

Bonjour, mon domicile à été perquisitionné hier soir et les gendarmes ont retrouvé 300 grammes de cannabis dans un placard. Ce matin ils sont venus cherché mon mari afin de le mettre en garde à vue. Que risque t-il et quand me préviendra t-on des suites judic...

Par Lauregrard176
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/10/2014
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Est la peine de prison encourue ?
Conditions de détention

Je suis actuellement en train d’écrire un roman policier. Je voudrais savoir, quel est la peine de prison encourue pour une personne responsable d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’association de malfaiteurs, de trafic de stupéfiants, de corrupt...

Par Jtpus
Département : Aube (10)
Question posée le 02/10/2014
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