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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Liberte conditionnelle
Libération conditionnelle

bonjour mon conjoin a fait une demande de liberte conditionnelle le 25/11/2014. Dans combien de temp aura t'il une reponse?

Par Lina04042010
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/12/2014
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Amenagement de peine
Bracelet électronique

Bonsoir mon conjoint a ete condanne a 30 mois de prison ferme il y a eu des faux temoignages malheureusement le juge na pas demander d enquete rien du tout il a prononcer directement la peine sa va faire 3 mois kil es incarcerer peut il demander le bracelet electronique...

Par Choupette76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 11/11/2014
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Il a été jugé, 4 mois ferme, il est incarcéré depuis le 14 octobre; je m inquiète il a une maladie de coeur grave, il est très affaibli. Peut il ètre relaxé ou sortir rapidement avec le bracelet électronique? j ai besoin d une attestation d incarcération ...

Par Bebert
Département : Ain (1)
Question posée le 28/10/2014
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Perquisition puis garde à vue
Conditions de détention

Bonjour, mon domicile à été perquisitionné hier soir et les gendarmes ont retrouvé 300 grammes de cannabis dans un placard. Ce matin ils sont venus cherché mon mari afin de le mettre en garde à vue. Que risque t-il et quand me préviendra t-on des suites judic...

Par Lauregrard176
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/10/2014
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Est la peine de prison encourue ?
Conditions de détention

Je suis actuellement en train d’écrire un roman policier. Je voudrais savoir, quel est la peine de prison encourue pour une personne responsable d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’association de malfaiteurs, de trafic de stupéfiants, de corrupt...

Par Jtpus
Département : Aube (10)
Question posée le 02/10/2014
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Loi taubira
Remise de peine

Bonjour, j'aurais une question concernant la reforme de la loi de Madame TAUBIRA car je n'arrive pas à trouver de réponse peut être pouvez vous m'aider. Mon mari est incarcéré, récidiviste en fin de peine, il a obtenu à son jugement les remises de peine liées a...

Par Natanais
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/09/2014
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Br
Bracelet électronique

Bonjour, Mon époux est depuis peu en prison pour deux mois ferme suite a une manifestation ou il était présent et un crss l'a accusé de l'avoir menace de mort ce qui est totalement faux mais ça c'est encore autre chose. La conseillère d'insertion lui a proposé...

Par Moi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/08/2014
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Justice
Bracelet électronique

BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR CAR MON MARI EST ACTUELLEMENT INCARCÉRÉ ET IL A DEMANDAIT LE BRACELET ELECTRONIQUE CAR IL A TROUVER UN CONTRAT D'INSERTION MAIS CA VA FAIRE 1 MOIS ET MOI J'AI EU L’ENQUÊTE A LA MAISON QUI C'EST BIEN PASSER MAIS DEPUIS PLUS RIEN LA JUGE A C...

Par Alex140785
Département : Manche (50)
Question posée le 19/07/2014
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Remise de peine
Remise de peine

bjr ma belle fille s'est fait arreter a plusieurs reprises sans permis de conduire elle a déjà ecopé d'une peine aménagée avec le bracelet electronique lundi matin elle a été arreter a son domicile pour non presentation à la gendarmerie(ou juge)elle a été jug...

Par Fabienne
Département : Hérault (34)
Question posée le 31/05/2014
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Tribunal d'application des peines
Libération conditionnelle

Bonjour, Je suis anglaise britannique mais j'habite en France. Je voudrais me renseigner sur les procédures en justice et surtout la liberté conditionnelle mais je ne comprends pas ce que ca veut dire 'Tribunal d'application des peines' ni comment je peux m'en servi...

Par Etw.fiennes
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/04/2014
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