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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Notification dr jugement
Conditions de détention

j'ai recut mon jugement et il est marqué que j'ai une peine de 4 mois ferme pour conduite sans permis en recidive voici la phrase ;si le reliquat de la peine est inferieur a 12 mois de ferme indiquer a l'intéressé que s'il ne fait pas appel il est susceptible de bén...

Par Flo
Département : Var (83)
Question posée le 08/04/2014
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bonjour je me présente Patrick je vie d'en le sud de la France j'ai 37 ans j'ai étais condamné en Février 2013 pour escroquerie et abus de confiance , ma condamnation a étais de 4 mois x2 plus une récidive donc 3 mois en plus soit 11 mois de surveillance éle...

Par Patrick84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/03/2014
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Lettre d'une victime a un detenue
Conditions de détention

Bonjour, J’ai eu une courte relation avec une personne et récemment assistée à son procès. J’étais une victime, mais pas considere comme les autres vicitmes qui ont porte plainte. Les faits : argent emprunte non rendu. Il lui est été interdit de circuler dan...

Par Justine17
Département : Charente (16)
Question posée le 28/02/2014
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Peine amenagée
Bracelet électronique

Bonjour, Je dois certainement bientôt avoir le bracelet comme peine aménagée. Je voulais connaitre la durée minimale que je peux faire avec celui-ci (savoir si c'est 6 mois minimum ou moins) Et j'aurais aussi aimer savoir si comme peine aménageable je ne peux ...

Par Fabien5757
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/02/2014
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3 ans fermes en appel
Libération conditionnelle

bonsoir,mon fils a pris 3 ans de prison fermes,il s est reinssere dans la vie active etant employe communal depuis le 2 janvier ,il est papa de 4 enfants de 4 ans a 10 ans,peut il demander une liberation conditionnelle? merci de votre reponse.

Par Marysette
Département : Eure (27)
Question posée le 30/01/2014
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Sursis
Conditions de détention

Mon fils a ete condamne a 6 mois d'incarceration le greffe lui a signifié sa date de sortie qui doit avoir lieu le 3 mai 2014 est il possible que le jour de sa sortie on lui dise qu'il faut faire en plus les 2 mois de surcis qu'il avait eu d'une precedente condamnation...

Par Nath64
Département : Aude (11)
Question posée le 28/01/2014
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Interdiction de quitter le territoire
Libération conditionnelle

bonjour, j'aimerai savoir la notion du terme " territoire francais" quand il est ainsi dit dans une decision de justice pour un sursis avec mise a l'epreuve ' interdiction de quitter le territoire" ?? est-ce le territoire metropolitain, national ou il s'etend jusque les...

Par Nanou62
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/01/2014
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Faire appel aprés la cour d'appel
Conditions de détention

bonjour je vous explique ma situation ma conjointe a porter plainte( quelle a retiré) en 2011 pour violence conjugale. le tribunal ma donné 9 mois ferme , jai fais appel de la decision representer par un avocat commis d'office qui a mal expliquer ma situation elle a...

Par Lou44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/01/2014
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bonjour je souhaiterais savoir se que signifi:emprisonnement delectuel:4 ans dont 1 avec surci,mise a l épreuve durant 2 ans merci beaucoup pour votre reponse cordialement

Par alyssamel
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/12/2013
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Bonjour, Je suis actuellement placé sous surveillance électronique,cependant,au vue de mon dossier et de mon comportement,mon agent de probation m'a demandé de faire une lettre destinée a la juge d'application des peines pour enfin que l'on m’enlève le bracelet....

Par Uchiha
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/11/2013
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