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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Convocation judiciaire multiples
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour je suis convoqué pour la troisième fois par la police , deux fois dans le cas d'une audition libre et cette fois il est mentionné " procès verbal de convocation " Le nombre de convocation possible est-il limité? L'officier de police est-il en droit de rep...

Par Omar
Département : Paris (75)
Question posée le 31/10/2017
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Bonjour, Jaimerai savoir quelle est la demarche à suivre pour denoncer une personne sans papier (qui est entré illégalement sur le territoire français) anonynement? Cordialement.

Par Etudiante92
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/10/2017
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Bonjour Madame, Monsieur Nous avons été (mon épouse, notre fille et moi) cités comme temoins de moralité et appelés devant la Cour d'assises lors du procès de note fils. Il a fait appel de sa condamnation et doit être rejugé prochainement par la Cour d'appel....

Par Lesdudus
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/10/2017
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Tapage nocturne
Procédure

Bonjour, J'aimerais avoir quelques informations complémentaires à propos des contraventions pour tapage nocturne. D'après l'article R 623-2 du code pénal "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amend...

Par Noullet
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/10/2017
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Bonjour, J'ai besoin de conseils car jai ete victime d'un accident de la route avec un chauffeur uber. L'accident a eu lieu le 30/06/2017. Le chauffeur, d'apres ses propres dires s'est endormi au volant. je ne lui demandais pas grand chose a savoir 2x70 euros pour d...

Par Clmfsh
Département : Paris (75)
Question posée le 26/10/2017
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Bonsoir, j ai acheté il y a 6 semaines une voiture il ces avère qu elle était repeinte et accidentée. Apres 4 rdv chez le concessionnaire ils m ont rembourser la voiture mais pas la carte grise ils ne veulent pas, plus toutes les conséquences que j ai pu avoir apr...

Par Loulou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/10/2017
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Bonjour, Je pense etre victime d'une arnaque, j'ai repondu à une annonce de travail à domicile. Ma mission est de recevoir des colis , coller des etiquettes avant qu'un coursier vienne les recuperé. Apres avoir eu plusieur temoignages, je pense que c'est une arnaque...

Par Kaorie
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/10/2017
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Indemnité et provision
Violences sur personnes

J'ai été condamné à verser des indemnités suite à une agression. Avant le jugement définitif, j'avais versé des provisions. Ces provisions viennent- elles bien en déduction des indemnités que je dois verser.

Par Egzqxuh
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/10/2017
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Bonjour Je me suis fait agresser il y a maintenant 1 an, j’ai donc porter plainte contre X. J’aimerais savoir comment se déroule l’affaire maintenant? Et j’ai laisser des affaires qui sont sous la main de la justice. Est ce que je peux encore les de...

Par Rosa
Département : Vienne (86)
Question posée le 19/10/2017
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Bonjour ! J'ai signé une reconnaissance de dettes MANUSCRITE, en vue de l'achat d'un utilitaire Peugeot J5, d'un montant de 4000€. Sur la reconnaissance de dettes, je m'engage à verser 200€ par mois, pendant 20 mois à compter du 04 novembre 2017. Or, je viens ...

Par Dépité
Département : Loire (42)
Question posée le 13/10/2017
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