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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour J'ai remarqué que dans ma ville le maire a fait un monument représente tant un œil qui bien sûr sous entends qu'il est franc maçon! Peut on lui interdire cela par dépôt de plainte car avec l'argent des résidents il abuse et fait ce qu'il lui plaît. Qu'...

Par Charles
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/05/2018
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Bonjour, J'ai vendu une moto 800€ lundi dernier qui fonctionnait très bien. L'acheteur l'a essayé puis l'a acheté. Trois jours plus tard, il me téléphone pour me dire qu'il a effectué une vidange puis qu'après s'être promené, le moteur avait lâché. Il souh...

Par Didi074
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/05/2018
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Réparation
Procédure

Bonjour, j'ai récemment fait "réparer" mon téléphone portable dans un taxi phone. J'ai dû remplacer l'écran ayant fait tomber mon téléphone. Après avoir récupéré mon téléphone j'ai remarqué que l'écran tactile ne fonctionnait plus très bien, je voyais...

Par Thib
Département : Paris (75)
Question posée le 10/05/2018
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mon ex concubin m'a pris en photo avec son tél portable à mon insu et sans mon consentement dans la salle d'attente du Tribunal de grande Instance de Mâcon, j'étais convoquée avec mon fils de 15 ans devant le juge aux enfants avec son père, accompagnés de nos av...

Par Alanys
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 09/05/2018
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Accès dossier de plainte
Violences sur personnes

Bonjour, victime d'une agression violente en juin(trauma crânien, commotion cérébrale, sutures) je n'ai aucune nouvelle de ma plainte. Etant personnel communal à l'époque le Maire a écrit également. Silence radio de la part du commissariat. Je sais juste que les ...

Par Christelle
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/05/2018
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Bonjour, J'ai été escroquée dans le cadre d'une vente sur un site d'annonces en ligne d'un montant de 900€. J'ai malheureusement réalisé un virement bancaire entre ma banque et la sienne. Je n'ai jamais reçu l'objet de la vente. La banque qui hébergeait le co...

Par Caro
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/05/2018
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Delit
Escroqueries - abus de confiance

.juste une question je connais une amie qui a voler un portable a une soit disant amie a elle dans un lieu public elle as portée plainte contre X. Mais son copain ce doute que c'est son amie,donc la fille en question lui a rendu en mettant le portable dans la boite au ...

Par Audrey
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/05/2018
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Bonjour Voilà mon fils mineurs de 13 ans a été convoquer pour être entendu au commissariat suite à une bagarre qui avait eu lieu l année dernière devant son collège avec un autre copain et lui même La mère de se dernier a porté plainte contre mon fils (il...

Par Lyon38
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/05/2018
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Bonjour, J'ai été condamné à réaliser un stage de prévention aux stupéfiant. J'ai réalisé ce dernier avec l'association qui collabore avec le tribunal. Je voudrais savoir s'il est nécessaire d'effectuer une démarche spécifique afin de faire valider la pr...

Par Drazcro
Département : Aude (11)
Question posée le 02/05/2018
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Bonjour, Mr X a été condamné en 2012 à 2 ans de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve pour violences aggravées. N'ayant pas rempli ses obligations, sont sursis a été révoqué totalement par le JAP en 2014. Il a été inscrit au fichier des pers...

Par Gh75
Département : Paris (75)
Question posée le 30/04/2018
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