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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Arnaque a la carte banquaire
Escroqueries - abus de confiance

démarcher par téléphone le05052017et retrait le 09052017duffusion numérique demander remboursement rien envoyer tout les documents carte nationaled identitérib et ma taxefonciérejustifiant ma propriétésans réponse de leurs pars que je dois faire merci cordialem...

Par Louna2006
Département : Dordogne (24)
Question posée le 04/12/2017
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Retrouver artisan en redressement judicire
Escroqueries - abus de confiance

Comment retrouver la trace d'un artisan qui a établi de fausses factures, que mon ex me présente en justice pour remboursement. cet artisan a fait une première faillite,a déménagé en Rhône Alpes,changé de numéro de portable après un appel de ma part,je retrouv...

Par Mam63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/12/2017
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Bonjour je suis accusée par ma.voisine pour des coups et blessures injustes je n ai pas ete convoquée au commissariat ne serait ce pour donner un alibi ni explication je suis directement convoquee au tribunal correctionnel d autant qu elle a depose 2mois apres une dat...

Par Lavieenbleue
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/12/2017
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Bonjour, Suite à un litige avec mon ancien avocat, j'ai transmis ma demande de déclaration de sinistre avec les pièces à celui ci mais cela me reviens comme non réclamé par la poste. J'ai transmis le dossier au bâtonnier qui refuse de faire la déclaration à so...

Par Maloo
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 28/11/2017
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Fausses infos sur cv
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Me Je voudrais savoir si les fausses infos sur un CV entrainent le delit pénal de faux et usage de faux - Par exemple si un chômeur invente une activité qu'il n'a pas occupé ? Merci Me

Par Alan parker
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/11/2017
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Bonjour j 'ai été condamné pour un délit, il ya 8 ans par défaut à 5 mois de prison ferme.je n'est jamais été signifié pour ce jugement, j'aimerais savoir si cette peine esttoujours d'actualité Merci pour votre réponses

Par Rhillio62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/11/2017
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RESPONSABLE D UN ACCIDENT DE LA ROUTE SOUS L EMPRISE DE L ALCOOL J AI EU 2 MOIS DE RETRAIT DE PERMIS LDS 2VICTIMES ON EU O JOUR ITT JE PASSE AU TRIBUNAL POUR PREJUDICE MORAL COMBIEN PEUVENT ELLE DEMANDE DOIS JE PRENDRE UN AOCAT JE DOIS REMBOURSE 16000EUROS DE FRAIS POUR...

Par Adeline1992750
Département : Oise (60)
Question posée le 26/11/2017
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Oqtf
Procédure

Bonjour après avoir eu un OQTF SANS DELAI DEPART VOLONTAIRE et avoir ensuite était arrêté mis en garde à vue une semaine après et le juge a décidé d'une autre audience dans un mois! Je voudrais savoir si il est possible de retourner dans son pays avant la convoc...

Par Kayna
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/11/2017
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Signalement
Procédure

Bonjour, Je voudrai savoir si une directrice de lycée doit effectuée un signalement au procureur de la république alors que pour l'élève un signalement a déjà été fait auparavant par un autre établissement et que l'affaire est entre les mains de la justice d...

Par Kikoo45
Département : Gard (30)
Question posée le 22/11/2017
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Bonjour je suis convoqué devant une composition pénale. Lors d'un jugement j'ai eu 8 mois de prison avec sursis. Je voulais savoir si je peux perdre mon sursis en passant devant cette composition pénale. Lors de mon audition au commissariat on m'a dit que j'allais...

Par Pescalune340
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/11/2017
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