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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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La poste m’oblige à déplacer ma boîte à lettre . Elle est situé sur ma limite de propreté , desservie par un chemin d’acces Ou j’ai une servitude de passage . Il me demande de la déplacé en bordure de voirie sur le murs de mon voisin. On t’il le droi...

Par Jerome.b
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/12/2018
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Bonjour, mon épouse a eu un accident de voiture sur la voie publique devant un magasin. L'accident a été filmé par une caméra de videoprotection non publique (parking magasin). J'ai demandé au propriétaire à voir les images car un témoin est "sorti du chapeau"e...

Par Bulldo
Département : (98)
Question posée le 19/12/2018
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Bonjour, Après un dépôt de plainte concernant un vol de portable que je considère être 'avec violence', je me pose la question du contenu d'une plainte. N'est-il pas censé refléter les dires du plaignant? Je m'explique, concernant ce vol de téléphone j'ai pr...

Par Debo87
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/12/2018
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Perte d'un colis, accusation de vol
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je suis actuellement vendeuse à domicile indépendante depuis 1 an. Comme souvent, j'ai réceptionné le colis d'une cliente en point relais contre signature afin de lui donner en main propre,mais, n'ayant pas les mêmes disponibilités , nous avons convenu qu...

Par Mp021091
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/12/2018
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Je suis propriétaire d'un emplacement privatif sur un parking fermé en copropriété. Depuis le 25/08/2018, un véhicule (en épave) a été abandonné sur mon emplacement. Le syndic a envoyer un courrier à la police pour faire les démarche pour l'enlèvement. Mais ...

Par Acapulco66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 17/12/2018
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Bjr, A la suite d'un procédure pénale, le prévenu a été condamné par défaut (absent le jour du jugement) à 1 an de prison avec sursis et à des dommages et intérêt. Date du jugement Novembre 2017. A ce jour, cette condamnation n'a pas été notifiée à l'in...

Par Fred
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/12/2018
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Bonjour mon avocat et décédé,j'ai engagé un confrere pour poursuivre mon affaire celui ci me demande de lui transmettre mon dossier,malheureusement ce dossier est entre les les mains de l'avocat décédé,j'ai pris contact en téléphonant et en envoyant des messa...

Par Malti
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/12/2018
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Délit en espagne
Violences sur personnes

Bonjour, mon fils majeur est étudiant en Espagne, lors d'un match de foot, un joueur lui a donné un coup de crampon volontaire dans le dos, mon fils a répliqué en lui mettant un coup de poing et lui a cassé une dent, la police est venu, les 2 au poste, mon fils et ...

Par Valisa60
Département : Oise (60)
Question posée le 26/11/2018
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Bonjour je suis étudiant en droit, j'ai un cas pratique à faire, et j'aurais besoin de votre aide pour ce devoir. Un homme durant une réunion d'anciens élèves à fait l'achat durant cette soirée auprès d'une ancienne camarade d'une tondeuse au prix de 3000 euros,...

Par Theo76240
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/11/2018
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bonjour , mes chiens de chasse ont attaqué et tué 2 poules et un canard , qu'es ce que les propriétaires sont en droits de me demander et quel est leur responsabilité sachant que les animaux étaient en liberté dans la nature. merci d'avance pour votre réponse.

Par Claude
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/11/2018
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