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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Suite à un procès que j'ai obtenu, la personne qui m'a porté préjudice à une saisie sur retraite depuis juillet 2015 et l'huissier qui s'occupe de mon affaire à reçu un premier versement le 5 juin 2017 et à ce jour je n'ai toujours rien Je voulais savoir jusqu...

Par Marie
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/01/2018
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Etant l'enfant d'une personne condamnée lors d'un procès d'Assises il y a quelques années et ayant du participer au procès et à l'enquête en tant que témoin. Y-a-t-il moyen d'avoir accès au dossier d'enquête ? Si oui, qui dois-je contacter ?

Par Lari
Département : Marne (51)
Question posée le 09/01/2018
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bonjour j'ai ete victime d'une exibition sexuelle,je dois me porter partie civile,j'aimerais demander des dommages et interets mais qu'ils soient versés aux orphelins de la sncf et de la polices dois-je en faire la demande au moment de ma constitution de partie civile...

Par Nenette72
Département : Marne (51)
Question posée le 03/01/2018
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bonjour j ai un huissier qui ma harceler en me disant que je devais la somme de 7000 euros il est du pas de calais cette huissier et ruffin marcotte je suis des pyrenee orientales donc g prie un arrangement avec lui en lui donnant 120 euros par mois la maintenant j ai ...

Par Martine
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/12/2017
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Bonjour Suite à souci, j'ai changé d'avocat. Le précédent ne voulant pas prendre l'aide juridictionnelle contrairement au nouveau. Là, l'ancien me demande 300 euros de facture pour 2 courriers envoyés à mes assurances pour demander la protection juridique. Or, j...

Par Mcoppin
Département : Gard (30)
Question posée le 21/12/2017
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Enfant majeur intenable
Vols et cambriolages

Bonjour, Quels sont les actions possible pour des parents qui hébergent un enfant majeur mais qui refuse de travailler, est complètement irrespectueux et qui vol dans la famille (utilisation de moyen de paiement -carte bleu et chéquier- ou bijoux, jeux vidéo, or...

Par Lde
Département : Paris (75)
Question posée le 18/12/2017
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Arme de catégorie d (poing américain)
Racket (vol avec violence)

Bonjour, Je souhaite savoir si le poing américain qui est une arme de catégorie D en vente libre permet le transport et l'utilisation de celle-ci lors d'une agression et y a-t-il des formalités (déclaration, enregistrement,...) à faire. Merci.

Par Oussama
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/12/2017
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Mon ami a écopé de six mois avec sursis et voudrais savoir s'il peut renouveler son passeport normalement .?

Par Soua
Département : Aveyron (12)
Question posée le 16/12/2017
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Priorisation des besoins
Violences sur personnes

En droit existe-t-il une classification des besoins en terme de préjudice ? Par exemple, si quelqu'un a un besoin X et une autre personne a le besoin contraire, y a-t-il une priorisation d'un des besoins selon qu'il soit le besoin qui nécessite une action ou celui qui...

Par Victor
Département : Isère (38)
Question posée le 14/12/2017
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Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a pl...

Par Lilol
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/12/2017
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