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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Je suis membre d'une association cultuelle. Le précédent Président a créé un fichier des paroissiens de l'église. Il décida unilatéralement, arbitrairement et autoritairement que ce fichier serait confidentiel, accessible uniquement au Pasteur, aux Président...

Par Gaby
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/02/2018
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Accident en sortie de ski
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai inscrit ma fille en cours de ski par le biais d'une association de parents d'eleves de ma commune. ma fille a chuté sur piste et s'est cassé le tibia. Elle a dû etre transportee en traineau jusqu'au pied des pistes, puis conduite en ambulance jusqu'au...

Par Arrobazz
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/02/2018
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Droit d'accès
Procédure

Bonjour, Mon père est hospitalisé et malheureusement il a été plongé dans un coma artificielle par rapport à sa maladie. Il vit aux Antilles et moi en métropole. Il vit aussi avec une compagne et ses 2 enfants depuis peu. Le docteur qui s'occupe de mon père m'a ...

Par Raïssa
Département : Oise (60)
Question posée le 03/02/2018
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Code penal
Procédure

mon petit frère mineur à était arrêter le 31/01/2018 , pour « cambriolage » il a était relâcher le 01/02/2018 , mais il n y a aucune preuve sauf qu’une fenêtre a était casser et qu’un témoins les a vu courir sans en être formels . Je voulais vous demande...

Par Abdessamad.r@hotmail.fr
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/02/2018
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Bonjour, Ma fille Sandra s'est suicidée le 7 janvier 1997 et n'a été retrouvée que le 5 avril 1997. D'après ce que je sais, son mari n'a rien fait pour la rechercher à l'époque et je ne le connais pas. Mon père qui est au courant de tout ne m'a pas informée,...

Par Mitzy
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 30/01/2018
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Je voudrais savoir qu'est-ce qui advient de la caution payée en général? Est ce qu'il y a des exceptions en la matière?

Par Don dînoh
Département : Aveyron (12)
Question posée le 29/01/2018
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Mur mitoyen
Procédure

A QUI APPARTIENT UNE BARRIERE METALLIQUE ENTRE VOISIN SI UN SEUL VOISIN A PAYER

Par Transillien
Département : (97)
Question posée le 27/01/2018
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Bonjour, J'ai signé un devis avec un entrepreneur pour changer des fenêtres en septembre 2017 pour des travaux qui devaient démarrer en novembre 2017. Les travaux ont finalement débuté le 15/01/18 mais je me suis aperçu que le SIRET correspond à une entrepr...

Par Ariakkas
Département : Yonne (89)
Question posée le 26/01/2018
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Bonjour j'ai sous-loué mon appart à quelqu'un qui a saccagé (brulures du parquet et de meuble, tuyauteries bouchées, lampadaires cassé) et 'pris' mes affaires (oreillers, tapis en soie, duvet, serviettes...) ainsi que 2300€ que j'avais caché. Que puis je faire...

Par Sybillesg
Département : Paris (75)
Question posée le 26/01/2018
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Bonjour maitre , j'ai été jugé en avril 2017 par jugement contradictoire a signifier (je l'ai su lors d'une autre audience)a 8 mois d'emprisonnement ferme. J'aurais aimé savoir si il y'a un délai a partir duquel le jugement ne peux plus être exécuté faute...

Par Rostom14
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/01/2018
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