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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Création d'un site de jeu
Droits d'auteur, marques et brevets

Je souhaite creer un site de pari sur des épreuves cyclistes gratuit et sans espoir de gain .Serait il legale et le resterait il si pa la suite je demandais une cotisation annuelle d un faible montant pour y participer

Par Francky
Département : Somme (80)
Question posée le 13/11/2017
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Transformer une sarl en sas
Création de société

Bonjour, je possède une SARL que je souhaiterais changer en SAS. Comment procéder et quel coût cela entraine-t-il ? N'est-il pas plus simple de dissoudre la SARL et créer nouvelle SAS ?

Par Myriam
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2017
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Bonjour, Nous sommes 5 personnes à vouloir créer une entreprise ensemble. Nous souhaitons que nos bien perso soient distincts des biens de la société.Nous souhaitons être associés. Quel statut juridique devrions nous envisager ? merci

Par Ed30
Département : Gard (30)
Question posée le 13/11/2017
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Droits d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je donne des cours d'anglais par internet depuis un an sous le régime de micro-entrepreneur. J'ai récemment fait l’acquisition d’une plateforme en ligne permettant aux abonnés de suivre plusieurs modules de formation à leurs rythmes. Cependant pour le...

Par Alexanglais1408
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/11/2017
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Litige
Fonds de commerce

Maître, je souhaiterais savoir si mon propriétaire est de son droit, il a bloqué la vente de mon commerce le jour de la signature. En effet il nous avait fait savoir que le syndic de copropriété avait signalé un souci de nuisance sonore, nous sommes monté voir e...

Par Gugus7276
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/11/2017
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Bonjour. Nous avons un problème avec un artisant (pose d'un poêle). L'artisan nous a fait un devis avec tous les travaux à réaliser détaillés mais à la fin du chantier ils n'ont pas fait la trappe de visite suite à l'utilisation de l'ancienne. On nous a dit alor...

Par Laurad
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 08/11/2017
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Fermeture société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, je possede une sarl dans le batiment, nous sommes 3 associés. 2 d'entre eux souhaitent se retirer: un pour se reconvertir et le second pour ouvrir une entreprise concurrente avec son fils. ces derniers m ont alors demandé de leur racheter leurs parts pou...

Par Thomas
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/11/2017
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Parts sociales
Conflit entre associés

Est ce qu on peut mettre le sparts de Noelie Annelyne et Adrien totalisées sur Lea G svp ? pu pas ? quel danger ca represente ? On avait fait comme ca pour ne pas que soit un souci les impots sur moi qu en pensez vous ? moi avec mes 49 parts ARTICLE 7 — CAPIT...

Par Michelegr
Département : Doubs (25)
Question posée le 07/11/2017
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Droit de suite
Contrats commerciaux

Bonjour, je me retrouve aujourd'hui dans une situation particulière je ne sais pas à quelle organisme je dois m'adresser. En effet j'ai travaillé en tant que salarié plus commission pendant un an et demi chez Century21 puis comme un accord commun nous avons fait une...

Par Jeffounet 11
Département : Aude (11)
Question posée le 02/11/2017
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Modification du logo d'un club sportif
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis bénévole au sein d'un club sportif et nous avons ce week-end lors d'un événement détourné légèrement le logo de notre propre club pour qu'il colle avec le thème de l'événement (Halloween). Aujourd'hui, suite à la publication de photos ...

Par Kteman
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/10/2017
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