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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Part sci
Recouvrement de factures impayées

BONJOUR J AIE UNE SCI OU JE SUIS GERANT AVEC UNE AMIE CETTE PERSONNE VIENS D AVOIR DES PROBLEMES D IMPOTS PEUVENT T IL SAISIR NOTRE SCI MERCI

Par Arteos2604
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/02/2018
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Etant à la tête d'un groupe de musique amateur, j'aimerais savoir si, dans le cadre d'un concert hommage gratuit à un chanteur, j'avais le droit d'utiliser une photo de l'artiste concerné pour la création d'une affiche. Les affiches seront diffusées da...

Par Aurelien76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/02/2018
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Quelle convention collective ?
Création de société

Bonjour, Nous sommes en projet de création d'entreprise, c'est un concept inédit qui est un mélange entre un restaurant inversé et des cours de cuisine. Autant dire que ce sont les personnes qui vont cuisiner sur des îlots professionnels. Du coup, on est u...

Par Lora
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2018
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Besoin d'aide
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Nous avons subi une liquidation judiciaire en 2012 et nous remboursons une dette de 20 000€ tous les mois. Pouvons nous reprendre un restaurant et créer une SARL. Merci Cordialement

Par Titi
Département : Gers (32)
Question posée le 01/02/2018
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Vente en ligne
Conflit avec un fournisseur

Je souhaite signaler une pratique de vente en ligne non conforme aux obligations contractuelles du vendeur.

Par Jck
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 01/02/2018
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Quel type de contrat choisir?
Contrats commerciaux

Bonjour, J'ai une sasu en cours de formation dans le domaine informatique et je souhaite etablir un contrat avec une autre société X(une startup). Cette société X dispose d'un site web qui n'est pas très rentable pour le moment et ne dispose pas de fonds suffis...

Par Hexmen
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/02/2018
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Lors de la cession du droit au bail le cédant reste solidaire avec le cessionnaire pendant une période de 3 ans. Est ce qu'il reste solidaire avec tous les cessionnaires successifs du paiement des loyers?. Bien cordialement

Par Farah
Département : Paris (75)
Question posée le 31/01/2018
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Valeur d'une clientèle en auto entreprise
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Une estheticienne sous le statut de l'auto entreprise depuis plus de 3ans, installée dans un cabinet pour 2jours de travail par semaine dans un centre regroupant plusieurs praticiens du bien être me propose de racheter sa clientèle. Elle a déclaré un chi...

Par Jenni
Département : Isère (38)
Question posée le 26/01/2018
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Est ce que la cession du droit au bail peut se faire à l'importe quelle date du mois. Le cessionnaire peut renter dans les lieux le 5 du mois et pas nécessairement le 15 ou 30 du mois. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

Par Farah
Département : Paris (75)
Question posée le 25/01/2018
Voir les réponses (1)

En cas de litige en matière de transport public de marchandises, le transporteur responsable doit indemniser l'ayant droit. L'indemnisation peut avoir (entre autre) pour objet des frais de reparation ou de remise en etat de la marchandise, des frais de destructions, ou...

Par Sarah1331
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/01/2018
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