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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Je souhaiterai savoir si un apport en jouissance fait au profit d'une société par un assosié pouvait-il être restitué à ce dernier si telle est sa volonté?

Par Gilfad
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 10/10/2017
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Droit d'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour; Je réalise des ouvrages de maçonnerie et de ferronnerie pour des particuliers et professionnels. A chaque réalisation, je prends des photos des ouvrages (en prenant soins de ne pas cadrer trop large autour) afin d'améliorer mon pressbook pour mes futurs...

Par Alain
Département : Gard (30)
Question posée le 09/10/2017
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Je dois faire une ag extraordinaire
Assemblées générales et PV

Je suis gérante, associée et usufruitière d'une sarl de famille gérant des locations saisonnières. Mes deux enfants sont associés, les revenus des biens sont insuffisants, je dois vendre une partie de ces biens immobiliers et je dois donc procéder à une AG extra...

Par Betty3376
Département : Gironde (33)
Question posée le 08/10/2017
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Litige
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonsoir, Pour problème financier, la vente d'un fond de commerce (SARL)a été effectuée. Paiement des créanciers par le notaire. SARL appartenant à un couple (mariage sous la communauté des biens). Est-ce que la personne majoritaire peut obtenir le paiement sans...

Par Edouard
Département : Gers (32)
Question posée le 07/10/2017
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Bonjour Je n'ai, à ce jour, aucun avocat dans ce domaine d'activité et j'aime bien ce principe d'aide "gratuite" pour une première entrée en contact. En janvier 2013, j'ai signé une lettre de mission vis à vis d'un courtier JV en recherche de financements pr...

Par Desgranges
Département : Isère (38)
Question posée le 06/10/2017
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Bonjour, je suis technicien auto depuis 20 ans et je souhaiterai devenir consultant automobile en auto-entrepreneur. Ma prestation consistera à vérifier l’état du véhicule que mon client aura trouvé au préalable, ainsi que la conformité des documents, à nég...

Par Jim
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/10/2017
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Renseignements
Conflit avec un fournisseur

Bonjour .La banque de france peut-elle communiquer la banque d un particulier a un huissier ? Merci pour votre diligence

Par Darber
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/10/2017
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Litige cuisinela
Conflit avec un fournisseur

Bjr nous avons acheté et payé notre cuisine sur mesure chez Cuisinela à quetigny 21800 en 2016, instalation faite par poseur en 08/2016 et depuis j'ai envoyé des mails au magasin car le fut de hotte n'est pas le bon, des plinthes ne sont pas bien, il y a des malfaç...

Par Christelle
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/10/2017
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Comment définir un produit semi fini
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaiterais savoir dans quelle mesure il est possible d'utiliser des produits finis (liquides), d'en faire un mélange et de les vendre. Par exemple, est-il légal d'utiliser du Nesquik et du lait Candia vendus en grande surface, de les mélanger dans un ...

Par Antonin_69700
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/10/2017
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Succession sociétale et brevet
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonsoir , mes parents possède une entreprise à part égale 50 % et administrateur tous les deux , mon père est décédé . Que deviennes ses parts dans la société , si tous ses enfants refusent la succession ? Toujours en refusant la succession , mon père avait au...

Par Nowait
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/10/2017
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