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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, je voudrais commencer à travailler dans la prestation de services pour un profesionnel avant mon immatriculation en tant qu'autoentrepreneur. Je suis actuellement salariée du privée en licenciement économique et j'ai 21 jours incompressible (?) d’acceptat...

Par Bolivie2010
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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Bonjour, Je suis indépendante. J'ai une société française. Mon client est une entreprise canadienne. A quel tribunal doit faire référence le contrat commercial et le bon de commande? Par avance merci pour votre réponse.

Par Sophielyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je travaille actuellement dans une société d'impression, je suis en train d'établir un nouveau concept pour mon entreprise. Cependant dans mon concept je souhaiterais libre choix à mes consommateurs de choisir le visuel de leur choix. Ma question est si se...

Par Antsce
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/07/2017
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Location de produits issue d'une autre marque
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'envisage de louer à des entreprises et des particuliers, des engins motorisés équipés avec un aménagement provenant d'une autre société ne vendant que l'aménagement seul. Suis-je en droit de proposer cette location au sein de ma société et dans...

Par Biwak
Département : Loire (42)
Question posée le 17/07/2017
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Une SASU a eu un bénéfice de 28301 euro au 31/12/2016. Elle souhaite liquider l'entreprise. Que doit-on mettre dans le PV de liquidation pour les opérations de clôture de la liquidation.

Par Guylaine
Département : (97)
Question posée le 14/07/2017
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Enchair a l'aveugle
Création de société

j'ai l'intension d'ouvrir un bar a thème a Lille, et j'ai comme concept d'autoriser les client a vendre leur propre article une sorte de vide grenier ou brocante a l'intérieur de de mon bar, je voulais savoir si c'est légal d'autoriser se genre de chose, et de demand...

Par Hyzol
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour, En raison de l'absence d'un associé, nous sommes dans l'impossibilité de créer notre SARL dans l'immédiat. Cependant nous devons très rapidement signer un contrat au risque de ne pas être prêt à la date où commencera notre activité. Nous pension...

Par Mojitocerise
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour, voila etant intermittent du spectacle infographiste, j'ai une connaissance qui a cree une SAS (societe par actions simplifiees). Je voulais savoir - si il pouvait m'embaucher en tant qu'intermittent comme une entreprise "normale". - Si j'ai l'opportun...

Par Laurent
Département : Paris (75)
Question posée le 07/07/2017
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Quel tribunal saisir ...
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Lors d'un litige entre deux entreprises qui se situent dans deux villes différents, et si une solution n'a pas été trouvée à l'amiable, quel tribunal est saisi ? Celui du demandeur ou bien celui du défendeur? Il me semble que c'est la personne qui de...

Par Zb
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/07/2017
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Saas et fiscalité
Contrats commerciaux

Madame, Monsieur, Suite à mes études, je suis dans l'obligation de devoir faire un mémoire sur mes semaines de stages. Etant en DCG, mon thème se défini sur le logiciel comptable en entreprise. Ce thème m'amène à me poser des question de l'ordre fiscal, comptab...

Par Sora
Département : Vienne (86)
Question posée le 03/07/2017
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