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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Part sci
Recouvrement de factures impayées
BONJOUR J AIE UNE SCI OU JE SUIS GERANT AVEC UNE AMIE CETTE PERSONNE VIENS D AVOIR DES PROBLEMES D IMPOTS PEUVENT T IL SAISIR NOTRE SCI MERCI
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Etant à la tête d'un groupe de musique amateur, j'aimerais savoir si, dans le cadre d'un concert hommage gratuit à un chanteur, j'avais le droit d'utiliser une photo de l'artiste concerné pour la création d'une affiche. Les affiches seront diffusées da...
Département : Seine-Maritime (76)
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Quelle convention collective ?
Création de société
Bonjour, Nous sommes en projet de création d'entreprise, c'est un concept inédit qui est un mélange entre un restaurant inversé et des cours de cuisine. Autant dire que ce sont les personnes qui vont cuisiner sur des îlots professionnels. Du coup, on est u...
Département : Haute-Garonne (31)
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Besoin d'aide
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour Nous avons subi une liquidation judiciaire en 2012 et nous remboursons une dette de 20 000€ tous les mois. Pouvons nous reprendre un restaurant et créer une SARL. Merci Cordialement
Département : Gers (32)
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Vente en ligne
Conflit avec un fournisseur
Je souhaite signaler une pratique de vente en ligne non conforme aux obligations contractuelles du vendeur.
Département : Saône-et-Loire (71)
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Quel type de contrat choisir?
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai une sasu en cours de formation dans le domaine informatique et je souhaite etablir un contrat avec une autre société X(une startup). Cette société X dispose d'un site web qui n'est pas très rentable pour le moment et ne dispose pas de fonds suffis...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Lors de la cession du droit au bail le cédant reste solidaire avec le cessionnaire pendant une période de 3 ans. Est ce qu'il reste solidaire avec tous les cessionnaires successifs du paiement des loyers?. Bien cordialement
Département : Paris (75)
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Valeur d'une clientèle en auto entreprise
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Une estheticienne sous le statut de l'auto entreprise depuis plus de 3ans, installée dans un cabinet pour 2jours de travail par semaine dans un centre regroupant plusieurs praticiens du bien être me propose de racheter sa clientèle. Elle a déclaré un chi...
Département : Isère (38)
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Bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Est ce que la cession du droit au bail peut se faire à l'importe quelle date du mois. Le cessionnaire peut renter dans les lieux le 5 du mois et pas nécessairement le 15 ou 30 du mois. Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Département : Paris (75)
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Responsabilité transporteur marchandise
Contrats commerciaux
En cas de litige en matière de transport public de marchandises, le transporteur responsable doit indemniser l'ayant droit. L'indemnisation peut avoir (entre autre) pour objet des frais de reparation ou de remise en etat de la marchandise, des frais de destructions, ou...
Département : Haute-Savoie (74)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75018 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste47000 Agen
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FRASSON VanessaAvocat34420 Villeneuve-lès-béziers
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75020 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75002 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif