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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, Moi et ma mère(elle est veuve) voulons créer une societe civile patrimonial cependant je suis marié sous le régime de la communauté de bien nous ne voulons pas que ma conjointe soit associé sachant q'elle n'apporte aucun fond et que je peux prouver que c...

Par Soso06
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/02/2018
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Presse papier sur les cartes à jouer et à collectionner. Je souhaite essentiellement traiter d'un jeu ( marque déposée). Le magazine ne doit pas contenir plus d'un certain pourcentage traitant d'un même contenu ( sinon,c'est un produit sous licence). Quelle est ce ...

Par Mih
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 24/02/2018
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Litige fond de commerce
Fonds de commerce

Bonjour, Nous envisageons de racheter un fond de commerce mais nous venons d'apprendre que l'exploitant est en litige avec la propriétaire des lieux depuis 2014, au sujet d'un des murs qui est menaçant. Serons-nous concerné par ce litige également ? Que cela signif...

Par Soso
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/02/2018
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Parts sociales sci
Création de société

Bonjour J'aurais voulu savoir si lors de la création d'une SCI, une SCI crée depuis plus de 20 ans peut faire apport dans le capital de la nouvelle et ainsi posséder des parts dans cette nouvelle création de SCI. Merci de votre aide

Par Kriss034
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/02/2018
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Conduite de véhicule militaire
Création de société

Dans le cadre d'une création d'entreprise de Loisir avec un concept de conduite de véhicule militaire : Peut-on faire conduire un Blindé/véhicule militaire par un particulier ?

Par Alaazgul
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 19/02/2018
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Dette rsi sans activité.
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je vous écrit parce que je cherche a aider un ami qui est dans les ennuis. Il a créé un contrôle technique en eurl en 2012, Une société spécialisée est venue installer les outils de contrôle. Il y a eu malfaçon avec expertise et l'entreprise à mis un...

Par Platypus
Département : Ain (1)
Question posée le 17/02/2018
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Bonjour, je suis reconnu invalide a la MDPH depuis plus de 10ans je perçoit la AAH (allocation aux adulte handicapé) cependant je suis sur le point de créé une société commercial EIRL ou plutôt un statut sans activité au départ cela viendra petit à petit, mais...

Par Soulo91
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/02/2018
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Vente de mes parts de la sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Etant associé dans une SARL, j'ai envoyé une proposition de cession de la totalité de mes parts à tous les associés depuis 3 mois. A ce jour, je n'ai eu aucun retour. Aussi, j'aimerai savoir quelle procédure que je dois suivre pour sortir de cette SAR...

Par Rotrin
Département : (97)
Question posée le 16/02/2018
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Récupérer une somme d'argent
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

j'ai vendu ma société octobre 2015 et l'acheteur devait me rembourser mes reserves et mon compte courant avant juin 2017 une certaine somme a été remboursée j'ai envoyé courrier avec AR pas de réponse veuillez m'indiquer la procédure à suivre pour pouvoir réc...

Par Jean marie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/02/2018
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Réutilisation d'une image, réseaux sociaux
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis community manager, je m'occupe donc des réseaux sociaux de ma boite, en Polynésie. Je me pose la question de savoir s'il est possible de récupérer les visuels utilisé (sur internet) par la marque "mère". Par exemple si je Peugeot France uti...

Par Poly
Département : (98)
Question posée le 15/02/2018
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