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Questions - réponses : Droit des affaires

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bonjour, je tiens un café tabac qui ne fonctionne plus. Je souhaiterais cesser mon activité. Dans mon bail commercial qui a démarré en juin 2011, il est prévu qu'en cas de cessation d'activité je sois obligé de payé jusqu'au terme du bail. Cela veut dire que si...

Par Kroline_62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/10/2018
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Bonjour, Je souhaite créer un site de petite annonces entièrement gratuit sans aucune prestation payante. Est ce que je suis obligé de me déclarer en entreprise ou puis-je le faire sans siret et sans aucune declaration comme un blog ? Étant fonctionnaire je n e...

Par Gregorycochet
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/10/2018
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Bonjour, La commune dans laquelle est située mon épicerie a racheté un local en face de moi et a fait un appel d'offre pour y installer un multiservice et trouver un gérant. Je n'ai pas été conviée à la rédaction de celui-ci alors que le futur commerçant deva...

Par Calysse
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 11/10/2018
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Contrat de partenariat
Création de société

Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une société de conseil. Je vais quitter cette société d’ici deux mois pour créer ma propre société de conseil. Nous avons trouver un accord verbal avec mon employeur actuel pour faire un contrat de partenariat et...

Par Jassq
Département : Paris (75)
Question posée le 08/10/2018
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Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Je suis en redressement judiciaire depuis le 01/12/2007, un mandataire a était désignè par le tribunal, j'ai donné a ce mandataire la liste de tout mes créanciers qui ont était contactés, un créancier qui n'a pas déclarer sa créance me poursuit deva...

Par Paticha
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/10/2018
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Bonjour Je suis agent commercial, et inscrit au registre spécial des agents commerciaux auprés d'un tribunal de commerce, comme personne physique Suite à un litige j'ai intenté une procédure auprés du tribunal de commerce contre mon mandant. Ma question est la ...

Par Michel13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/10/2018
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Cession de droit d'utilisation de dessin
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaite faire rédiger un contrat de cession de droit d'auteur concernant des dessins fait par des artistes dans le but, via ma société de les utiliser à titre commercial sur support textile et notamment les vêtements. Ou puis-je trouver cela? Quel avoc...

Par Oi-skull-bro
Département : Paris (75)
Question posée le 29/09/2018
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Emprisonnement pour filouterie
Recouvrement de factures impayées

Bonjour J explique ma situation et jai besoin de votre aide pour m eclairer. J ai un grand ami, qui est aller en espagne en urgence pour la santé de sa fille. N ayant pas une carte bleu internationale, il a fait plusieurs retrait et sa carte est bloquer et est actuel...

Par Kiko-974
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/09/2018
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Micro-bic
Création de société

Bonjour, je souhaiterai me lancer dans la vente de t-shirt. Faut-il creer un statut de "micro-entreprise" ou puis-je rester particulier et déclarer mes revenus des vente via le formulaire micro-bic ?

Par Tanguy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/09/2018
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Contrat et rupture
Contrats commerciaux

Bonjour, J'ai un contrat avec une dame, j'ai rempli ma part et maintenant elle souhaite y mettre fin. A t'elle le droit d'y mettre fin sans motifs et si oui puis je quand même avoir un recours pour l'argent et les moyens investit et perdu ? Merci

Par Elodie
Département : Creuse (23)
Question posée le 17/09/2018
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