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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Droit de la présidente sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Présidente d'une sas j'ai un associé qui a 50 % des parts. Cela fait plusieurs fois que je suis amenée à injecter de l'argent sur notre compte professionnel et je souhaiterais savoir si je peux faire valoir mes droits en terme de part... je m'explique :...

Par Negrita84400
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/10/2017
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Un particulier, qui n'est ni commerçant, ni artisan, ni auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une association de parents d'élève ? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarche...

Par Estelle lebel
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 19/10/2017
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Quelle tva pour l'achat-revente?
Création de société

Bonjour, Je lance un service de conciergerie d'entreprise et suis en désaccord avec mon comptable sur un point. Nous sommes fréquemment en position d'acheteur revendeur de biens (typiquement un client nous demande d'acheter quelque chose pour lui et nous lui reven...

Par Phshsp
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/10/2017
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Décès du gérant
Contrats commerciaux

Je suis agent commercial en immobilier en tant que autoentrepreneur et rémunérée à la commission. Suite au décès de la gérante en août de cette année, la société a un administrateur provisoire en attente du devenir de celle ci. Dans le flou artisitique actuel...

Par Catherine
Département : Drôme (26)
Question posée le 18/10/2017
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Gestion multisociete
Création de société

Deux sociétés complètement différentes ne faisant pas partie d’une holding avec des sièges sociaux, actionnaires, dirigeant différents peuvent elles partager la même gestion informatique c'est-à-dire : Avoir le même fichier stock et deux référencements d’...

Par Lidy
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/10/2017
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Bonjour , Je souhaite savoir si cela est légal pour un gérant de SARL , de faire parvenir à ses associés , les convocations aux assemblées générales ordinaires annuelles de 2013 , 2014 , 2015 et 2016 , pour la même date et à la même heure ? Quel est le te...

Par Hibiscus
Département : (97)
Question posée le 16/10/2017
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Droit a l image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour a des fins commerciales j aimerais utiliser une photo d'une actrice Américaine qui est décédée, tout comme son photographe , il sagit d une photo des années 30 que je vais retravailler au niveau des nuances. A qui dois je m adresser pour etre dans mes dr...

Par No*
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/10/2017
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Location gérance
Fonds de commerce

une association 1901 propriétaire et gestionnaire d'un centre de vacances non fiscalisé code NAF z5520 envisage de mettre le centre en location-gérance avec un gestionnaire de type société. Est-ce réalisable? merci d'avance

Par Vincent
Département : Tarn (81)
Question posée le 16/10/2017
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Promesse de vente voiture
Conflit avec un concurrent

Bonjour jai mis ma voiture en vente sur leboncoin suite à sa une personne était intéressé on n à conclu une promesse de vente sur papier avec accompte de 100 euros , mais cette persne me semble pas fiable car elle ne veux pas me faire de cheque de banque et me pay...

Par Reno
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/10/2017
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Lors de la cession de mon droit au bail de mon commerce, mon comptable a fait une demande de séquestre d'une facture impayée que je conteste) du notaire en charge de cette cession. Cette demande est arrivée auprès du notaire bien avant la signature de la cession et...

Par Kignou
Département : Vienne (86)
Question posée le 14/10/2017
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