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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Préscription de découvert pro
Litige avec votre banque

Bonjour, J' ai fermé mon entreprise le 31/12/2015 (acte du 10 mars 2016 sur l' extrait de kbis). Cela fait depuis mars 2016 que j' ai demandé la fermeture de mon compte bancaire professionnel à ma banque caisse d'épargne, mais j' ai dépassé le découvert autoris...

Par Jess06000
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/12/2017
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Facture edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,je viens de recevoir un courrier d'EDF qui me demande de payer une facture de régularisation par rapport au texte de loi qui est entrée en vigueur le 2 octobre 2016. Sur le courrier c'est indiqué que le texte est paru dans le journal officiel. Sauf que moi...

Par Eglantine
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/12/2017
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Vice caché vente de voiture étranger
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je vous contacte car j´ai actuellement un probleme suite à l´achat d´un vehicule. Il s´agit d´un combi de marque volkswagen acheté à deux francais à l´étranger. Mon achat a été effectué au Chili à deux francais il y a 3 semaines et j´ai rema...

Par Chilicombi
Département : Finistère (29)
Question posée le 04/12/2017
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Droit hôtelier
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Ai-je le droit de céder ma chambre d’hôtel payée par mon employeur à une tiers personne si j’en avertis personnellement l’hôtel ?

Par Boonty
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/11/2017
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Avoir ou remboursement ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai un client qui m'a transmis un chèque de 1 200 € pour une prestation de transcription audio pour 20 heures. Suite au dépôt du chèque, ce dernier me stipule qu'il ne veut plus que 5 heures pour 300 €. Ai-je le droit juridiquement de lui faire un ...

Par Redact18
Département : Paris (75)
Question posée le 30/11/2017
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Litige avec assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Association loi 1901 j ai dépassé la date pour résilier l assurance du club de danse .c était pour le 31 octobre et j ai téléphoner a Maif le 26 novembre.il me sommes de renouveler. Les élèves étaient doublement assurées la maison de quartier les assure ...

Par Ziriane
Département : Doubs (25)
Question posée le 29/11/2017
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Litige avec un site de rencontre
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscris le 05.02.2017 un abonnement de 6mois au tarif de 174€. Dans les conditions générales, que je n'ai pas lues, il est stipulé que sans résiliation de ma part au plus tard 14 jours avant la date de fin l'abonnement serait renouvelé automati...

Par Stefany88
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/11/2017
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Extension de garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai récemment acheté un véhicule neuf dans le réseau ByMycar. Ce véhicule m'a été livré le 19 juin 2017. La garantie du véhicule pour une durée de deux ans commence bien le jour de la livraison. J'ai souscrit ce même jour un contrat d'extension de ...

Par Bernard74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/11/2017
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Promesse d'un banquier non tenue
Crédit à la consommation

Bonjour, Mon conseiller en banque m'a promis un crédit (rachat de mon prêt étudiant) en m'assurant que mon dossier serait validé, jeudi encore il me disait qu'il m'enverrait le contrat cette semaine, et là il vient de m'appeler pour me dire que finalement il ne...

Par Chloecp
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/11/2017
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Reconduction tacite mensuelle
Litige avec une agence de voyage

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement de 12 mois auprès d'une salle de sport. A l'issue des 12 mois, j'ai appris que l'abonnement serait reconduit mensuellement tant que je ne demandais pas la résiliation du contrat. Or, je n'ai reçu aucun courrier ou mail pour m'i...

Par Marions
Département : Paris (75)
Question posée le 24/11/2017
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