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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Non remboursement entre particuliers
Crédit à la consommation

Bonjour, je me permets de vous contacter pour avoir une réponse claire. Une femme, qu'on va appeler Mme X, voulait faire un emprunt bancaire d'un montant de 5500€ afin de s'acheter une nouvelle voiture qui coûtait 6000€ mais cette femme est reconnue handicapée...

Par Amendesneves450
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/09/2017
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Annulation contrat
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

annuler un contrat avec butagaz qui date de 1997sans attendre la date anniversaire

Par Butafina
Département : Manche (50)
Question posée le 15/09/2017
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Passivité du vendeur sur vices cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté un bateau sur lequel suite à un incident, j'ai observé et fait constaté des désordres qualifiés de vices cachés par un expert maritime. Malgré 2 lettres recommandées et une convocation à expertise contradictoire à laquelle il ne s'est pa...

Par Skipperj56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 15/09/2017
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Publicité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, je voudrais savoir si un fournisseur d'électricité, dans le cas précis, qui accroche des ballons gonflés à l'hélium aux pare-brise des voitures avec sa publicité dessus est dans la légalité, ou est-ce qu'il peut être poursuivi pour atteinte à la prop...

Par Sisikirk
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 14/09/2017
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Résiliation fournisseur d'accès internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, J'ai modifié mon offre internet le 9/07/2017 pour une offre moins cher avec engagement 12 mois chez le même FAI. Suite à cette modification, j'ai reçu ma 1ere facture avec le tarif de mon ancienne offre. Après avoir contacté mon FAI, il m'a confirmé so...

Par Jojo
Département : Drôme (26)
Question posée le 11/09/2017
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Acompte verse
Achat sur Internet

Bonjour, j'ai versé un acompte pour une prise de rendez-vous via internet, je souhaite ne pas donner suite , il s'agit d'un tatouage sur les sourcils et après réflexion je ne veux plus le faire, la personne me dit que je ne peux pas récupérer les 50,00 eur versé ,...

Par Elisa
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/09/2017
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une personne a confié sa voiture a son beau père qui devait la vendre ou la réparer -peu importe- en fait il l'a laissée garer dans une rue , la carte grise à l'intérieur. C'etait il y a 4 ans! Evidemment la voiture n'y est plus et la personne ne peut pas résilie...

Par Misstralala
Département : Gard (30)
Question posée le 06/09/2017
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Peut-on établir son propre contrat de vente de biens meubles ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Doit-on obligatoirement accepter le contrat de vente d'un bien meuble auprès d'un grand groupe (exemple : Conforama) ou peut-on établir son propre contrat d'achat ? Ou bien,peut-on, au moins, y inclure des clauses et si oui, comment le faire ? Cordial...

Par Alexandrov
Département : Drôme (26)
Question posée le 04/09/2017
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Non-professionel et loi chatel
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Ma demande concerne l'article L136-1 du code de la consommation. Ci-dessous le problème posé avec exemple : Je suis une personne morale (un revendeur, négociant automobile) et j'utilise un logiciel de gestion d'activité spécialisé dans les voitu...

Par Reups
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 01/09/2017
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Non conformité livraison véhicule neuf
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mercedes m'a livré un véhicule non conforme au bon de commande ( manque une option qui a été néanmoins facturée). proposition de remplacer une partie du tableau de bord par le concessionnaire. J'ai contacté le service client France pas de réponse. Que p...

Par Mde59
Département : Nord (59)
Question posée le 01/09/2017
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