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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Assignation par ste de recouvrement
Crédit à la consommation

Bonjour, Une ste de recouvrement en S.A. stipule dans son assignation qu'elle a rachetée une dette. Elle n'est donc pas mandatée par un créancier Elle est soumise à la loi amiable sur les ste de recouvrements dans ses statuts Elle m' a assigné qu TGI. ...

Par Dari
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/11/2017
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Rétractation contrat foire
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. J'ai malheureusement signé un bon de commande (non annulable) sur une foire pour un total de 20 000€ en totale incohérence avec ce que je connais des pratiques douteuses de ces vendeurs. Pouvez-vous m'indiquer si un "défaut" dans les mentions imprimées ...

Par J55
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/11/2017
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Bouygues telecom oublie de me facturer
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Etant à l'étranger un certain temps, j'avais suspendu ma ligne téléphonique...au prix de 7 euros par mois. Lorsque je suis rentré en France, j'ai annulé cette suspension et pris un forfait illimité 50 go pour 41 euros... Hors, je remarque bizarrem...

Par Filipi
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/11/2017
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Bonjour, Je suis médecin généraliste et je viens de signer un contrat de location de matériel médical. Lors de la présentation du contrat, le commercial m'a dit que la location serait gratuite car je participe à une étude en pré-lancement. C'est courant en m...

Par Alexandre
Département : Paris (75)
Question posée le 03/11/2017
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J’ai un dossier de surendettement qui a été signé en juin 2017. Je n’ai eu aucun problème pour régler mes échéances. Et je compte bien faire en sorte que cela dure. Je vais toucher une somme d’argent qui ne couvrira pas en totalité mes dettes. Cette som...

Par Enzio
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/10/2017
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à t-il le droit de ne pas me rembourser
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai effectué la réservation d'un hôtel à Rome sur la politique d'annulation il est marqué ceci : "Annulation possible sans frais jusqu’à 0 jour avant la date d’arrivée. Au-delà de ce délai, facturation d’une nuitée. En cas d'annulation en...

Par Pasdeboogie31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/10/2017
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Est il légal de refuser un règlement et d'en subir les frais
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour Mon entreprise de déménagement a refusé que je remette le solde de ma facture par chèque au déménageurs qui se sont présentés sous prétexte que ce sont des partenaires. Elle m'a indiqué que j'aurais dû envoyer mon règlement à leur siège afin que...

Par Miss déménagement
Département : Calvados (14)
Question posée le 27/10/2017
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Désistement d'un chèque non respecté
Vente / achat / réparation d'un véhicule

le carrossier refuse de m'envoyer un désistement pour un chèque perdu de: 2946€, et cela depuis le mois de juillet,je lui ai envoyé un autre chèque qu'il a encaissé.

Par Souade13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/10/2017
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Envoie d'huissier
Crédit à la consommation

Bonjour Mme, Mr, J'ai voulu faire une formation à domicile payant mais avant qu'elle ne commence j'ai résilié le contrat en accusé réception. L'organisme de formation prend acte de ma résiliation mais m'envoie une facture de résiliation de contrat de 306 € et...

Par Milavy
Département : (97)
Question posée le 24/10/2017
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Liquidation personnelle co emprunteur
Crédit à la consommation

Bonjour. Avec mon ex compagnon nous avons fais un rachat de crédit ensemble de 40 000e avec moi en co emprunteur. Quelques années apres je me suis retrouvées a devoir faire une liquidation personnelle. Je ne dois plus rien mais mon ex compagnon se retrouve à d...

Par Aurore
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/10/2017
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