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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Travaux de toiture
Annulation de commande et de contrat

un auto entrepreneur me fait un devis de 1360e pour reparation fuite toit .est deja revenu 3x. toujours fuite.ai verse 460e acompte.refuser de verser les 900e de reste. car note sur devis.sous reserve de bonne execution travaux.ce qui n'est pas le cas. puis je de plus...

Par Oubaba28
Département : Gard (30)
Question posée le 24/11/2018
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Bonjour, Est- il légitime de demander à un hypnotherapeuthe le remboursement de séances payées au préalable mais non réalisées ? De quel article de loi cette condition fait elle partie ? Merci par avance, Joanne

Par Joanne
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 23/11/2018
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Facturation du vehicule de remplcement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, pendant la réparation de mon véhicule , j'ai pu bénéficier d'un véhicule de location d'une société différente de celle ou était réparé ma voiture.Initiative prise par mon garagiste. Celui ci ne s’était pas aperçu que l’indemnité, reçue par l...

Par Marc
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/11/2018
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Arrêt location instrument musique
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un contrat de location d'un instrument de musique pour 9 mois. Je souhaite l'interrompre au bout de 4 mois, et je ne trouve pas de clause d'arrêt dans le contrat signé. Le loueur me dit que je suis dans l'obligation de poursuivre 9 mois. Est-ce...

Par Jedo770710
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/11/2018
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Vol de véhicule suite à cambriolage
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon véhicule a été volé suite à un cambriolage de mon appartement. l'assurance habitation ne prend pas en charge le cambriolage car les clefs ont été laissé dans la boite aux lettres par ma compagne.Par contre les clefs de la voiture étaient dans l'...

Par Medi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/11/2018
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Demande de remboursement rétroactif de soins de santé
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai adhéré à un contrat d'assurance de complémentaire santé le 01.06.2011 auprès de la société Pacifica par la biais de mon conseiller clientèle LCL. Depuis cette date, la société Pacifica a toujours reçu mes versements de cotisations et m'a toujours notifi...

Par Tatiana31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, j'ai contracté un rachat de crédit de 30000€ en 2015 depuis mon ami et moi n'avons plus de travail, je suis maman de 5 enfants et que le RSA comme revenu nous avons été convoqué au tribunal car la société de crédit nous réclame 36000€, je voudrais ...

Par Solelah
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/11/2018
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Peut-on être abonné sans donner son accord expresse ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour Maître, Peut-on être abonné sans donner son accord expresse? Le 7 novembre 2018 je reçois 1 lettre de mon opérateur (avec mon vrai N° deligne): https://www.cjoint.com/c/HKikZJFkQXw m'annonçant la "migration de mon abonnement internet " A vers F...

Par Sam
Département : Ardennes (8)
Question posée le 09/11/2018
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Credit voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mon frère a contracté il y a 1 an un crédit voiture avec sa copine. Le crédit est aux 2 noms. Ils se séparent actuellement (ni mariés,ni pacsés) Il souhaite garder la voiture et reprendre le prêt à son nom uniquement, elle accepte mais à conditi...

Par Gaelle6287
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/11/2018
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Abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat

Une salle de sport a-t-elle le droit d'accepter qu'un client change d'abonnement pour souscrire à un abonnement à la tranche tarifaire supérieure et également de refuser l'inverse parce qu'à ses yeux cela représente la résiliation d'un contrat et qu'elle n'en a s...

Par Eli
Département : Calvados (14)
Question posée le 06/11/2018
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