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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Le devis mutuelle engage t-il la mutuelle sur le prix?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai effectué une demande de devis à la mutuelle MGEFI avec tous les renseignements nécessaires (date d'entrée dans l'administration, indice de traitement, date de naissance). J'ai reçu un devis personnalisé le 15/09/2017 de 58.50 euros /mois et deux mo...

Par Pascal2606
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/02/2018
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Rétractation non appliquée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, j'ai signé un contrat avec engie et 2 jours plus tard j'ai envoyé le bon de rétractation en recommandé avec accusé de reception. retour du recommandé 1 semaine plus tard et reçu un mail me disant que le contrat etait annulé. j'ai téléphoné 3 fois d...

Par Biloute3110
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/02/2018
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Comment me décharger d'un vice caché de ma voiture ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer. Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité co...

Par Dayshiro
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2018
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Jeux concours
Achat sur Internet

Bonjour, Je souhaite organiser un jeu concours surun support national mais ce jeu ne peut faire gagner que des personnes surla moitié nord de la France. Est-ce possible d'exlure des départements dans le réglement du jeu ? (par ex : ne peuvent concourrir les perdonne...

Par Jeu concours
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/02/2018
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Divulgation de données personnelles
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Un conseiller téléphonique a divulguer le montant de ma facture internet à une autre personne. Etant seul titulaire de ce contrat j'aimerai savoir si je peux avoir un recours ? Merci.

Par Juune
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/02/2018
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Formation à distance
Achat sur Internet

Bonjour, pour une formation par correspondance de secrétariat médical par culture et formation , une signature électronique est elle valable pour valider le contrat ?

Par Samuel
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 20/02/2018
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Demande de déblocage de séquestre
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bar restaurant À été vendu au mois d’octobre 2017 L’avocat de l’acheteur a passé l’annonce légale au mois de décembre et les oppositions au mois de janvier toutes les oppositions on était hor délai Et en plus je n’ai jamais été averti Merci ...

Par Mimi95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/02/2018
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Demande de résiliation de compteur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonsoir Suite à la demande auprès de la société des eaux en 2011 par mon locataire à la résiliation d'un abonnement incendie avec documents signifiants l'accord du bataillon de marin pompier + mon autorisation à la clôture de cet abonnement ,la société me re...

Par Camélia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/02/2018
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Arnaque a la rayure
Litige avec une agence de voyage

JE REVIENT A MON PROBLÈME , est-il normal que je n'ai était informer que 21 jours après avoir laisser le véhicule

Par Nathpedro
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/02/2018
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Exception d'inexecution
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

J'ai changé d’opérateur internet mais n'ai entamé aucune procédure de résiliation avec le précédent, mon accès internet est fibré via un boitier qui n'a actuellement qu'une seule sortie (occupé par mon nouvel opérateur). Depuis le passage du technicien q...

Par Gaspard0000
Département : Paris (75)
Question posée le 13/02/2018
Voir les réponses (1)
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