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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Pièce sous garantie remplacée par une autre marque
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Un installateur a t'il le droit de remplacer à son initiative un appareil sous garantie par un autre appareil d'une autre marque sans notification par écrit et ni d'effet de garantie à la date du jour de remplacement? par conséquent notre facture ne corres...

Par Yama
Département : Eure (27)
Question posée le 02/02/2018
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Résiliation contrat canal plus
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour je souhaite résilier le contrat canal plus et canal satt du contrat de mon papa qui est décédé depuis juin 2016 mais dans la douleur j ai oublié d en informer canal plus et ma question est la suivante , est ce que je peux résilier le contrat et en envo...

Par Joline1972
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 31/01/2018
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Facturation non justifiée
Annulation de commande et de contrat

Un organisme d'accompagnement VAE peut-il me facturer un entretien de faisabilité sans m'avoir préalablement informé du caractère payant de ce service, du cout de celui-ci et surtout, sans m'avoir fait signer un contrat ou un devis?

Par Roxanou
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/01/2018
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Sous garantie
Crédit à la consommation

bonjour, nous avons remplacé un chauffe eau thermodynamique sous garantie suite à la venue du technicien. la garantie est ok. Mais ils ont expertisé l'ancien chauffe eau, et disent que nous sommes responsable!! Le technicien est resté 3 heures sur place et sur le do...

Par José7
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 27/01/2018
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Ayant acquis un smartphone haut de gamme il y a 8mois, de garantie fabriquant 1an il s'avère qu'un problème de conformité ( écran noir sans raison apparente ). Après retour pour réparation on m'a notifié d'une facture de 292€ en raison d'un léger dommage phys...

Par Dj78
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 24/01/2018
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Crédit en ligne
Achat sur Internet

Victime d'un abus de confiance sur internet pour une demande de crédit personnel de quel recours je dispose sachant que j'ai versé 800 € pour des légalisations de documents et bien sûr pas de fonds en vue. Merci d'avance Cordialement.

Par Bibi53
Département : Manche (50)
Question posée le 22/01/2018
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Bonjour, J'ai acheté un abonnement de 1 an à UPTOBOX pour bénéficier d'un espace de stockage sur internet à but personnel. Je demande la facture au support, et ils me répondent qu'ils n'en émettent pas. Donc pas question : la facture n'est-elle pas obligatoi...

Par Skip75
Département : Paris (75)
Question posée le 20/01/2018
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Un voyagiste qui dans ses conditions de vente déclare : "L’inscription à l’un des voyages de la présente brochure ne peut se faire que par ’intermédiaire d’une agence de voyage agréée et titulaire de l’immatriculation d’agent de voyages"peut il vendre...

Par René
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/01/2018
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Vices cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Ayant acquis une voiture de collection avec son C.T. chez un garagiste à 400 km de chez moi, et garantie de 3 mois sur la facture il s'est avéré que le garage près de chez moi à détecté et réparé 3 points de contrôle avec contre visite et 1 point sans contr...

Par Michel28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 19/01/2018
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Solidarité de concubins pour paiement d'une facture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Je suis l'unique propriétaire de ma maison. J'ai vécu pendant 2 ans avec mon concubin (nous n'étions ni mariés, ni pacsés). Nous avons fait installé une alarme dans la maison. J'ai signé les différents documents du contrat mais c'est mon concubin qui payait les ...

Par Oursonne50
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/01/2018
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